Vertaling van "refus clairement précisés " (Frans → Engels) :

Dorénavant, l’autorisation des services réguliers devrait être accordée à l’issue d’une procédure d’autorisation, sauf lorsqu’il existe des motifs de refus clairement précisés attribuables au demandeur.
The authorisation for regular services should henceforth be granted subsequent to an authorisation procedure, unless there are clearly specified grounds for refusal attributable to the applicant.

Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire. Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port.
First, the amendments clearly outline that the minister has legal authority to share information regarding the following: the inspection of the foreign vessel; refusal of entry to port to a foreign vessel; a change in decision regarding such a refusal; enforcement action taken; or the outcome of any proceeding relating to a decision on port access.

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

Pourtant, le gouvernement a refusé de préciser clairement s'ils font l'objet d'une enquête.
Yet, the government has refused to clearly state whether they are under investigation.

Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.
Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.

Il est clairement précisé par là que l'entité adjudicatrice a le droit de refuser ces offres de dumping social.
This serves to make it clear that contracting authorities are entitled to reject tenders which are based on social dumping practices.

Cette interprétation restrictive de l'équivalence des produits donne lieu à de nombreux refus d'importations parallèles. Cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice qui précise clairement que les produits importés parallèlement n'ont pas être identiques à tous égards aux produits de référence.
This restrictive interpretation of product equivalence leads to many refusals of parallel imports in breach of the Court of Justice rulings which have made clear that parallel imported products do not have to be identical in all respects with the master products.

Nous verrons certainement les objectifs du traité de Maastricht se concrétiser, a-t-il dit, précisant par ailleurs que le peuple irlandais avait confirmé, à une majorité écrasante, sa volonté de continuer à participer activement à une Communauté porteuse de développement et de progrès et clairement manifesté son refus d'une stagnation et d'un isolement.
We will definitely see the objectives of the Maastricht Treaty become a reality. The Irish people, he continued, have overwhelmingly confirmed their commitment to continue to be active participants in the Community ensuring development and progress and have clearly indicated that they are not prepared to countenance stagnation and isolation.