Vertaling van "conseil des ministres au fonctionnement souple pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Je ne donnerai pas une réponse complète à ce propos, mais pour en venir à votre question précise, nous avons examiné quels sont les pouvoirs de nature réglementaire ou législative dont le ministre de la Santé pourrait avoir besoin en cas d'urgence, et, sur outils qui, en d'autres circonstances, pourraient ne pas être suffisamment souples pour lui permettre de faire face au problème que vous soulevez.
I won't give a full response there, but to come to your specific question, we have been looking at what are the regulatory or legislative authorities the Minister of Health might need in the event of an emergency, and what, under other circumstances, might not provide us with sufficient flexibility to deal with the kind of issue you are raising.

M. Charlie Penson: Si cela pouvait nous permettre d'entendre le conseiller en éthique au cours des deux prochaines semaines, le sous-ministre de l'Industrie pourrait peut-être prendre la place du ministre.
Mr. Charlie Penson: If it would speed things up in terms of getting the Ethics Counsellor to appear before the committee within the next two weeks, maybe the Deputy Minister of Industry could take his place.

L'alinéa 46.1(1)b) est une disposition imprécise et d'une très grande portée, qui pourrait permettre, aux termes d'une simple ordonnance du Conseil des ministres, la réglementation et l'administration de n'importe quelle activité de télécommunication.
Paragraph 46. 1(1)(b) as currently drafted is a sweeping and undefined provision that would, by cabinet order, permit regulation and administration of any telecommunications activity.

D'une part, une structure plus réduite que le Conseil des Ministres au fonctionnement souple pourrait permettre la prise en compte régulièrement des questions politiques d'intérêt commun, cela vaut naturellement de la prévention des conflits et des crises, mais aussi de toute question politique qui surgit à l'occasion de la mise en oeuvre de la coopération ACP-UE (par exemple les questions de la dette, du commerce, de l'environnement, etc.).
A smaller and more flexible body than the Council of Ministers will make it possible to examine political issues of common interest on a regular basis. This includes, of course, conflict and crisis prevention, but also any political issues that might emerge in the implementation of ACP-EU cooperation (e.g. debt, trade, environment, etc.).

Cependant, je pense qu’à ce stade nous devons viser à régler un nombre limité de questions, importantes pour le bon fonctionnement de l’Union. Ainsi en va-t-il de la création de la fonction de ministre des affaires étrangères et de président de l’Union, de la réduction du nombre de commissaires, de l’accroissement des responsabilités du Parlement européen. On pourrait aussi évoquer une réduction maximale du principe d’unanimité dans la prise de décision au Conseil, la personnalité juridique de l’Union européenne, l’abolition du système de trois piliers et le renforcement de la coopération renforcée entre les États membres et chaque fois que cela apparaît nécessaire au fonctionnement efficace.
However, I believe that, at this stage, we must aim to settle a limited number of issues, which are nonetheless important to the smooth functioning of the Union, such as the creation of the position of Minister of Foreign Affairs and President of the Union, a reduction in the number of Commissioners, an increase in the responsibilities of the European Parliament, a reduction to the minimum in the need for unanimity in the method for passing decisions in the Council, the legal personality of the European Union, the abolition of the system of three pillars and strengthening the institution of reinforced cooperation between the Member States and wherever else it is considered necessary to efficient functioning.

Le processus visait à permettre d'envisager la nomination de toutes les personnes intéressées et qualifiées et de prévoir un moyen par lequel le ministre de la Justice pourrait recevoir des conseils objectifs, provenant des diverses sources, à propos des qualités qu'elles possèdent pour être nommées juge.
The process was designed to enable all interested and qualified individuals to be considered for appointment and to provide a means by which the Minister of Justice could receive broadly based and objective advice about their qualifications for appointment.

Par conséquent, nous devons faire tout notre possible pour que le Conseil fonctionne de façon plus souple et plus rationnelle, à l’instar d’un conseil des ministres d’un gouvernement dans la plupart ou dans tous les pays de l'Union européenne, avec des ordres du jour soigneusement préparés et centrés sur la décision pour les formations du Conseil qui ainsi le requièrent.
We therefore have to do everything we can to ensure that the European Council operates in a speedier and more rational way, just as the cabinets in the majority or all of the countries of the European Union operate, with well prepared agendas which focus on decision making in those Councils which require it.

Le Conseil pourrait-il donner son avis sur le projet du Premier ministre israélien Ariel Sharon de retirer les colons juifs de Gaza et en particulier estime-t-il que cette initiative favorise la mise en œuvre de la feuille de route qui doit permettre d’aboutir à la paix?
Will the Council give an opinion on Israeli Prime Minister Ariel Sharon's planned withdrawal of Jewish settlers from Gaza, and specifically whether the Council is of the opinion that this move is beneficial to the roadmap for peace?

Le Conseil pourrait-il donner son avis sur le projet du Premier ministre israélien Ariel Sharon de retirer les colons juifs de Gaza et en particulier estime-t-il que cette initiative favorise la mise en œuvre de la feuille de route qui doit permettre d'aboutir à la paix?
Will the Council give an opinion on Israeli Prime Minister Ariel Sharon's planned withdrawal of Jewish settlers from Gaza, and specifically whether the Council is of the opinion that this move is beneficial to the roadmap for peace?

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.