Traduction de «sixième directive seules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

direction à deux roues [ direction sur un seul essieu | direction sur deux roues ]
two-wheel steering

Grands principes et directives devant régir le sixième cycle de programmation du Programme des Nations Unies pour le développement
Main Principles and Guidelines for the Sixth Programming Cycle of the United Nations Development Programme

interrupteur unipolaire unidirectionnel [ commutateur-disjoncteur unipolaire | commutateur unipolaire à une direction | interrupteur unipolaire à une seule direction ]
single-pole single-throw switch [ SPST | single pole single throw switch ]

retordage direct | retordage en une seule étape
one stage twisting

billet qui ne comprend que le seul voyage aérien direct sans aucun service
basic no-frills point-to-point ticket

transmission de données dans une seule direction
half duplex data-transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 13, B, inito et sous d), point 6), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une société créée par plus d’un investisseur dans le seul but d’investir le patrimoine qu’ils ont constitué dans des biens immobiliers peut être considérée comme un fonds commun de placement au sens de cette disposition?
Is Article 13B(d)(6) of the Sixth Directive (1) to be interpreted as meaning that a company which has been set up by more than one investor for the sole purpose of investing the assets assembled in immovable property may be regarded as a special investment fund within the meaning of that provision?

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.
Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.

Elles voudraient savoir si des opérations, telles que celles en question, constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de la sixième directive, lorsqu’elles sont effectuées dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.
The English courts seek to ascertain whether transactions of the kind at issue constitute supplies of goods or services and an economic activity within the meaning of the Sixth Directive where they are carried out for the sole purpose of obtaining a tax advantage, without any other economic aim.

Il s’ensuit que des opérations telles que celles en l’espèce constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de la sixième directive, dès lors qu’elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, même lorsqu’elles sonteffectuées dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.
It follows that transactions of the kind at issue in this case constitute supplies of goods or services and an economic activity within the meaning of the Sixth VAT Directive, provided that they satisfy the objective criteria on which those concepts are based, even where they are carried out with the sole aim of obtaining a tax advantage, without any other economic objective.

La seule exception à la règle générale (par exemple l'exclusion de vente de biens et de services dans un autre État membre) concerne les services de transport et opérations assimilées relevant du principe dit de "l'autoliquidation" (par exemple les prestations de services immatériels énumérés à l'article 9, paragraphe 2, point e), de la sixième directive).
The only exception to the main rule (e.g. exclusion of selling goods or services in other Member State) is supplying transport and those ancillary services falling under scope of the Reverse Charged Mechanism (RCM, for example immaterial services listed in VI. Directive 9, article 2, indent e).

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et devrait être maintenue.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and should be maintained.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.

Le rapporteur propose de maintenir les dérogations actuelles, mais elle suggère d’établir une nouvelle annexe à la sixième directive, qui inclurait tous les biens et services pour lesquels un seul État membre possède une dérogation spécifique, ce qui permettrait donc à tous les États membres d’appliquer un taux réduit à ces biens et services.
The rapporteur proposes to maintain the present derogations, but suggests establishing a new annex to the sixth directive, which would include all the supplies for which only one Member State has a specific derogation, thus permitting all Member States to apply a reduced rate to such supplies.

Ces catégories de produits qui ne sont utilisées que par un seul État membre devraient être incluses dans une nouvelle annexe spéciale de la sixième directive, de façon au moins à clarifier la situation sur le plan juridique, cependant que celles qui sont utilisées par plus d'un État membre devraient être ajoutées à l'annexe H.
Those categories of products that used only by one Member State should be included in a special, new Annex to the 6th Directive so at least there is legal clarity, and those that are used by more than one Member State should be added to Annex H.

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.