Traduction de «conseil des arts ait convenu » (Français → Anglais) :

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

C’est pourquoi je suis ravie que le Conseil ait convenu d’une contribution minimale de 0,2 million d’euros pour chaque pays participant, ainsi que d’un mécanisme commun d’évaluation et de critères d’éligibilité, dans l’espoir que cela augmentera la coordination, la transparence et la crédibilité du programme.
Therefore, I am pleased that the Council has agreed to EUR 0.2 million as a minimum contribution for each participating country, along with a single common evaluation mechanism and eligibility criteria, in the hope that this will increase coordination, transparency and credibility of the programme.

Nous nous réjouissons également que le Conseil européen du printemps 2007 ait convenu de mettre en place une alliance familiale visant à servir de plate-forme d'échange d'opinions et de connaissances en matière de bonnes pratiques et de politiques pour les familles.
We also welcome the fact that the Spring 2007 European Council agreed to set up a family alliance to serve as a platform for exchanging opinions and knowledge on good practices and policies for families.

- (EN) Monsieur le Président, je suis enchantée que le Conseil ait convenu de réduire le fardeau administratif causé par la législation communautaire de 25% d’ici 2012, comme l’a indiqué un autre orateur.
– Mr President, I am delighted the Council agreed that the administrative burden arising from EU legislation should be reduced by 25% by 2012, as another speaker mentioned.

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.

Je voudrais dire que je suis étonné de voir qu’il semble que la Commission ait convenu avec le Conseil - c’est du moins ce que semblent suggérer les documents - d’une réduction de 100 millions d’euros pour le programme spécial pour l’élimination des goulets d’étranglement dans le cadre des réseaux transeuropéens.
I should certainly like to express my astonishment that the Commission has apparently agreed with the Council – or so the documentation seems to suggest – on a cut of EUR 100 million in the special programme for the removal of bottlenecks in the framework of the trans-European networks.

Ainsi, en ce qui concerne le merlu austral et la langoustine pêchés dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique, il semblerait que le Conseil ait convenu de ce que le ministère espagnol de l'Agriculture et de la pêche, conjointement avec les Communautés autonomes, élaborerait, au cours de l'année 2004, un plan de conservation et de reconstitution des stocks, lequel serait soumis à l'examen de la Commission.
For example, the Council agreed with regard to Southern hake and Norway lobster in the Bay of Biscay and the Gulf of Cadiz, that the Spanish Ministry of Agriculture and Fisheries should draw up a conservation and recovery plan in conjunction with the Autonomous Communities during the course of 2004, and present this to the Commission.

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , ET SANS PREJUDICE DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES PAR CE REGLEMENT , LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QU'IL AIT ETE CONVENU LORS D'UNE VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
FOR THE PURPOSES OF APPLYING THE PROVISIONS OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 803/68 OF 27 JUNE 1968 ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES , AND WITHOUT PREJUDICE TO THE OTHER CONDITIONS SET OUT IN THAT REGULATION , THE PRICE PAID OR PAYABLE SHALL BE ACCEPTED AS THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES ONLY IF IT HAS BEEN MADE ON A SALE TO A BUYER ESTABLISHED IN THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY .