Traduction de «d’auteur le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

co-auteur du fait dommageable
joint tortfeasor

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

auteur qui fait autorité
authority (eminent -)

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

Dès lors, l’avocat général est d’avis que, tout comme les autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur.
The Advocate General therefore takes the view that, as is the case with other works that may be protected by copyright, the fact of reproducing a substantial part of the expression of the functionalities of a computer program may constitute an infringement of copyright.

À cet égard, la Cour précise que, si le droit d’être entendu doit donner à la victime, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue, ce droit procédural ne lui confère pas néanmoins le droit de choisir les types de peines encourues par l’auteur des faits en vertu des règles du droit pénal national ni le niveau de ces peines.
In that regard, the Court states that, while the right to be heard must give the victim – in addition to the possibility of objectively describing what happened – the opportunity to express his or her opinion, that procedural right does not confer on victims any rights in respect of the choice of form of penalties to be imposed on the offenders in accordance with the rules of national criminal law nor in respect of the level of those penalties.

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime.
The Prosecutor informs the offender and, where appropriate, the victim, of this request.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.
If the offender agrees to the proposal, the Public Prosecutor asks the President of the Court to validate the settlement.

Je tiens à souligner le fait que le gouvernement et les sociétés de gestion des droits d'auteur ont fait un travail épouvantable pour expliquer le système de droits d'auteur à la population.
Frankly, I want to comment on the fact that the government and the collectives have done an abysmal job explaining the copyright system to the public.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit:
' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the broadcaster ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter, immediately destroyed by the broadcaster; or (b) make a single reproduction for backup purposes of any work or other subject-matter reproduced under paragraph (a), providing the reproduction for backup purposes is destroyed by the broadcaster immediately following the broadcast of the original subject-matter for which a backup was made'. ' (1655 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 58 That Bill C-32, in Clause 62, be amended by adding after line 18 on page 96 the following:

Le reste des articles portant sur le droit d'auteur visent à mettre à jour notre Loi sur les droits d'auteur en y intégrant les ententes convenues dans le Trade Related Aspects of International Properties Rights, et ceux de la Convention universelle du droit d'auteur, auxquels fait référence cette entente internationale.
The remaining clauses on copyright are intended to update our Copyright Act by including the agreements in Trade Related Aspects of International Property Rights and the provisions of the Universal Copyright Convention, to which this international agreement refers.