Vertaling van "conseil ait convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il ait été décidé de ne pas lier le mandat d’arrêt européen à Schengen, le Conseil est convenu qu’il serait utile d’appliquer le modèle de la procédure de remise aux pays Schengen, étant donné leur partenariat privilégié avec les États membres de l’Union.
Despite the decision not to link the European arrest warrant to Schengen, the Council agreed that it would be useful to apply the surrender procedure model to the Schengen countries, given their privileged partnership with the EU Member States.

C’est pourquoi je suis ravie que le Conseil ait convenu d’une contribution minimale de 0,2 million d’euros pour chaque pays participant, ainsi que d’un mécanisme commun d’évaluation et de critères d’éligibilité, dans l’espoir que cela augmentera la coordination, la transparence et la crédibilité du programme.
Therefore, I am pleased that the Council has agreed to EUR 0.2 million as a minimum contribution for each participating country, along with a single common evaluation mechanism and eligibility criteria, in the hope that this will increase coordination, transparency and credibility of the programme.

Le Conseil européen est convenu de mettre en place, dans le courant du premier semestre 2013, un cadre opérationnel, y compris pour ce qui est de la définition des actifs historiques, afin que, lorsque le MSU aura été effectivement établi, le Mécanisme européen de stabilité ait, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques.
The European Council agreed to establish in the first half of next year an operational framework, including the definition of legacy assets, so that when the SSM is effectively established, the European Stability Mechanism will have the possibility to recapitalise banks directly, following a regular decision.

- (EN) Monsieur le Président, je suis enchantée que le Conseil ait convenu de réduire le fardeau administratif causé par la législation communautaire de 25% d’ici 2012, comme l’a indiqué un autre orateur.
– Mr President, I am delighted the Council agreed that the administrative burden arising from EU legislation should be reduced by 25% by 2012, as another speaker mentioned.

Ainsi, en ce qui concerne le merlu austral et la langoustine pêchés dans la mer Cantabrique et à l’Ouest de la péninsule ibérique, il semblerait que le Conseil ait convenu de ce que le ministère espagnol de l’agriculture et de la pêche, conjointement avec les Communautés autonomes, élaborerait, au cours de l’année 2004, un plan de conservation et de reconstitution des stocks, lequel serait soumis à l’examen de la Commission.
For example, the Council agreed with regard to Southern hake and Norway lobster in the Bay of Biscay and the Gulf of Cadiz, that the Spanish Ministry of Agriculture and Fisheries should draw up a conservation and recovery plan in conjunction with the Autonomous Communities during the course of 2004, and present this to the Commission.

Ainsi, en ce qui concerne le merlu austral et la langoustine pêchés dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique, il semblerait que le Conseil ait convenu de ce que le ministère espagnol de l'Agriculture et de la pêche, conjointement avec les Communautés autonomes, élaborerait, au cours de l'année 2004, un plan de conservation et de reconstitution des stocks, lequel serait soumis à l'examen de la Commission.
For example, the Council agreed with regard to Southern hake and Norway lobster in the Bay of Biscay and the Gulf of Cadiz, that the Spanish Ministry of Agriculture and Fisheries should draw up a conservation and recovery plan in conjunction with the Autonomous Communities during the course of 2004, and present this to the Commission.

Clairement, je n'ai pas réussi, au cours des dernières six années et demie, à convaincre le Conseil du Trésor qu'il y a un problème, bien que celui-ci ait effectué au moins deux et peut-être trois de ce qu'il appelle des examens de la base A et qu'il ait convenu que j'ai un problème.
Clearly, I have been unable to convince Treasury Board over six and a half years that there is problem, even though Treasury Board has done at least two, maybe three of what they call A-base reviews and has agreed that I have a problem.

Nous avons discuté de différentes questions, y compris d'une enveloppe brune, et convenu que le comité présente à la Chambre un rapport indiquant qu'il est d'accord avec la position du président du Conseil du Trésor qui souhaite que les dispositions sur la protection des dénonciateurs s'appliquent rétroactivement aux témoins qui comparaîtront devant notre comité dans le cadre de notre étude des chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003. Nous avons également convenu que le rapport devrait préciser qu'aucune sanction administrative ne serait imposée à tout employé fédéral d'un poste inférieur à celui du directeur général qui aurait enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques dans le cas du programme des commandites, à condition qu'il n'en ait obtenu aucun avantage personnel.
We discussed a number of issues, including a brown envelope, and that the committee present a report to the House indicating that the committee agrees with the President of the Treasury Board that whistle-blowing legislation be applied retroactively to witnesses appearing before this committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada, and that the report indicate that there be no administrative sanction for anyone below the level of director general who broke the Financial Administration Act in regard to the sponsorship program provided that they received no benefit whatsoever.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Si je me fie aux témoignages entendus d'aujourd'hui, bien que le président du Conseil des arts ait convenu de nous envoyer une lettre, je préférerais qu'il comparaisse et nous parle dans les détails du processus d'examen par les pairs qui mènerait à l'établissement de ce que j'ai appelé la longue liste il y a un instant.
On the basis of today's evidence, although the head of the Canada Council has agreed to write us a letter, I would feel more comfortable if the head of the Canada Council would come before us and talk in some detail about the peer review process, which would lead to the development of what I called the long list a minute ago.