Traduction de «conseil puisse effectivement » (Français → Anglais) :

Il convient d’établir une sorte de limite pour s’assurer que cette période lors de laquelle les députés peuvent s’adresser à la Commission ou au Conseil puisse effectivement avoir lieu.
There needs to be some sort of line drawn to make sure that this period of time when Members can hold the Commission or the Council to account is honoured.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Le Conseil espère effectivement pouvoir finaliser le mandat d’ici là, afin que la Commission puisse enfin entamer sérieusement le débat et que les négociations puissent réellement commencer.
The Council does indeed hope to be able to finalise the mandate then, so that the Commission will be able to start the debate in earnest at long last and the negotiations can really begin.

Le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions de décembre 2012, que «[d]ans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés».
The European Council stated in its conclusions of December 2012 that “In a context where bank supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools”.

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

L'examen détaillé de cette proposition va donc être engagé dans les enceintes compétentes du Conseil et vous comprendrez qu'en tant que président du Conseil, je ne puisse effectivement préjuger.
This is a proposal which is going to be examined in detail by the competent Council bodies, so you will understand that I cannot, in my capacity as President-in-Office of the Council, afford to pre-judge the situation.

(1) la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1) n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux annexes dudit accord pour qu'il puisse être effectivement appliqué;
(1) Council Decision 97/132/EC of 17 December 1996 on the conclusion of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products(1) has not yet entered into force because certain technical amendments are necessary to the Annexes to the Agreement before it can be applied in practice;