Traduction de «conseil ait rejeté plusieurs » (Français → Anglais) :

Bien que le Conseil ait rejeté plusieurs recommandations importantes formulées par la rapporteure et le Parlement - en laissant aux États membres le soin d’assurer une protection sociale égale aux conjoints et aux partenaires de vie et en leur permettant de maintenir des dispositions restrictives relatives à certains régimes ou niveaux de protection par la sécurité sociale -, le projet de directive dans son ensemble représente une étape majeure.
Although the Council did not accept several important recommendations made by the rapporteur and Parliament – leaving the provision of equal social protection for spouses and life partners up to Member States and allowing Member States to maintain restrictive provisions relating to certain schemes or levels of social security protection – nonetheless, the draft directive as a whole represents a significant step.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

21. déplore que, pour la deuxième année consécutive, le Conseil ait rejeté la proposition d'amendement du Parlement relatif à la création d'un nouveau poste 05 02 08 12 – programme "fruits à l'école"; se félicite toutefois de l'accord politique exprimé par le Conseil quant à la base juridique d'un tel programme; espère que ce programme pourra être lancé dès l'adoption de la base juridique, et à temps pour l'année scolaire 2009/2010, comme l'a demandé le Parlement européen et comme en a décidé le Conseil aux termes de son accord politique; déplore par conséquent que le Conseil n'ait pas accepté la proposition de la Commission de créer dès maintenant un poste p.m. dans le budget;
21. Deplores the fact that, for the second consecutive year, the Council has rejected Parliament's proposal for an amendment concerning the creation of a new line 05 02 08 12 - School fruit scheme; welcomes, however, the political agreement of the Council on the legal base for such a programme; expects the programme to start as soon as the legal base is adopted and in time for the 2009/2010 school year, as demanded by the European Parliament and agreed by the Council in its political agreement; regrets, therefore, that the Council did not accept the Commission's proposal to create already a token entry ("p.m". ) in the budget;

23. déplore que, pour la deuxième année consécutive, le Conseil ait rejeté la proposition d'amendement du Parlement relatif à la création d'un nouveau poste 05 02 08 12 – programme "fruits à l'école"; se félicite toutefois de l'accord politique exprimé par le Conseil quant à la base juridique d'un tel programme; espère que ce programme pourra être lancé dès l'adoption de la base juridique, et à temps pour l'année scolaire 2009/2010, comme l'a demandé le Parlement européen et comme en a décidé le Conseil aux termes de son accord politique; déplore par conséquent que le Conseil n'ait pas accepté la proposition de la Commission de créer dès maintenant un poste p.m. dans le budget;
23. Deplores the fact that, for the second consecutive year, the Council has rejected Parliament's proposal for an amendment concerning the creation of a new line 05 02 08 12 - School fruit scheme; welcomes, however, the political agreement of the Council on the legal base for such a programme; expects the programme to start as soon as the legal base is adopted and in time for the 2009/2010 school year, as demanded by the European Parliament and agreed by the Council in its political agreement; regrets, therefore, that the Council did not accept the Commission's proposal to create already a token entry ("p.m". ) in the budget;

Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises son attachement à l’objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés en réduisant et, si possible, en éliminant à terme, à l’échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l’air, dans l’eau et dans les sols.
The Council has reaffirmed several times its commitment to the overall objective of protecting human health and the environment from the release of mercury and its compounds by minimising and, where feasible, ultimately eliminating global anthropogenic mercury releases to air, water and land.

le transfert de déchets, lorsqu'il relève de l'article 2, paragraphe 35, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur le transfert de déchets , et qu'il est réalisé en quantité non négligeable, qu'il ait lieu en un seul transfert ou en plusieurs transferts qui apparaissent liés.
the shipment of waste, where this activity falls within the scope of Article 2(35) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste and is undertaken in a non-negligible quantity, whether executed in a single shipment or in several shipments which appear to be linked.

La cohérence avec le règlement (CE) no 44/2001 exige, d'une part, qu'il soit fait référence à la notion d'«activité dirigée» comme condition d'application de la règle de protection du consommateur et, d'autre part, que cette notion fasse l'objet d'une interprétation harmonieuse dans le règlement (CE) no 44/2001 et le présent règlement, étant précisé qu'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative à l'article 15 du règlement (CE) no 44/2001 précise que «pour que l'article 15, paragraphe 1, point c), soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'État membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs États dont cet État membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités».
Consistency with Regulation (EC) No 44/2001 requires both that there be a reference to the concept of directed activity as a condition for applying the consumer protection rule and that the concept be interpreted harmoniously in Regulation (EC) No 44/2001 and this Regulation, bearing in mind that a joint declaration by the Council and the Commission on Article 15 of Regulation (EC) No 44/2001 states that ‘for Article 15(1)(c) to be applicable it is not sufficient for an undertaking to target its activities at the Member State of the consumer's residence, or at a number of Member States including that Member State; a contract must also be concluded within the framework of its activities’.

Je ne considère pas le bruit des aéroports comme un problème transfrontalier, et je suis heureux que la commission ait rejeté plusieurs des amendements déposés.
I do not regard noise from airports as a transboundary issue and I am pleased that the committee rejected a number of the amendments which were tabled.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.