Traduction de «commission ait rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

rejet d'une proposition de la Commission
rejection of a Commission proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.
In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.

23. déplore que, pour la deuxième année consécutive, le Conseil ait rejeté la proposition d'amendement du Parlement relatif à la création d'un nouveau poste 05 02 08 12 – programme "fruits à l'école"; se félicite toutefois de l'accord politique exprimé par le Conseil quant à la base juridique d'un tel programme; espère que ce programme pourra être lancé dès l'adoption de la base juridique, et à temps pour l'année scolaire 2009/2010, comme l'a demandé le Parlement européen et comme en a décidé le Conseil aux termes de son accord politique; déplore par conséquent que le Conseil n'ait pas accepté la proposition de la Commission de créer dès maintenant un poste p.m. dans le budget;
23. Deplores the fact that, for the second consecutive year, the Council has rejected Parliament's proposal for an amendment concerning the creation of a new line 05 02 08 12 - School fruit scheme; welcomes, however, the political agreement of the Council on the legal base for such a programme; expects the programme to start as soon as the legal base is adopted and in time for the 2009/2010 school year, as demanded by the European Parliament and agreed by the Council in its political agreement; regrets, therefore, that the Council did not accept the Commission's proposal to create already a token entry ("p.m". ) in the budget;

Le premier argument peut être rejeté étant donné que l'employé en question avait pris sa retraite avant même que la Commission n'ait reçu la demande d'immunité de Chemtura.
The first argument can be rebutted since the employee's retirement had taken place even before the Commission received Chemtura's immunity application.

Bien que le Parlement européen ait rejeté la directive en question, bien que la nouvelle mouture ait également été rejetée en commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et bien que la proposition du rapporteur ait été rejetée en commission des transports et du tourisme, la Commission a insisté pour la présenter devant le Parlement européen, démontrant à nouveau la corrélation entre la volonté des députés du Parlement européen et les travailleurs de ce secteur sensible.
Although the European Parliament rejected the directive in question, although the new version of it was rejected in the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and although the rapporteur's proposal was voted down in the Committee on Transport and Tourism, the Commission has insisted that it be brought before the European Parliament, demonstrating once again the correlation between the will of the Members of the European Parliament and the workers employed in this sensitive area.

Je ne considère pas le bruit des aéroports comme un problème transfrontalier, et je suis heureux que la commission ait rejeté plusieurs des amendements déposés.
I do not regard noise from airports as a transboundary issue and I am pleased that the committee rejected a number of the amendments which were tabled.

9. souligne que, si la fixation de TAC pluriannuels applicables à diverses espèces est une mesure qui favorise la conservation de ressources, elle ne produira pas beaucoup d'effets si l'on n'adopte pas parallèlement des décisions cohérentes destinées à améliorer le fonctionnement d'autres aspects déterminants de la politique commune de la pêche, tels que la restructuration de la flotte communautaire, le contrôle des pêcheries, la réduction des rejets de poissons et l'amélioration des moyens techniques utilisés; déplore en particulier dans ce contexte que la Commission ait omis, dans la conception d'un schéma de répartition des ressources, de saisir l'opportunité d'élaborer un projet global et opérationnel permettant de s'attaquer au problème des rejets;
9. Stresses that setting multiannual and multi-species TACs, a measure which favours the conservation of resources, will not in itself be very effective unless coherent decisions are taken designed to improve the operation of other important aspects of the common fisheries policy such as restructuring the Community fleet, fisheries monitoring, reducing discards and improving the technical measures used; regrets in particular in this regard that the Commission has failed to take the opportunity, in devising a scheme for the allocation of resources, to put forward a comprehensive and workable plan to solve the problem of discards;

Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.
Finally, although during the course of the budgetary procedure relating to the 2004 budget, the budgetary authority rejected the preparatory action proposed by the Commission in order to begin preparations for the establishment of the new Chemicals Agency, which is scheduled for 2006, the Commission confirms the necessary preparatory work for this agency and furthermore increases the allocation in 2006 by EUR 8,7 million.

- La Commission a dû rejeter un grand nombre de programmes principalement en raison d'irrégularités dans les procédures de sélection de l'organisme d'exécution (si tant est qu'un organisme ait été sélectionné), en raison de la promotion de marques ou d'origines particulières et du non-respect général des lignes directrices.
- The most common reasons why the Commission had to reject such a large number of these programmes were irregularities in procedures for selecting the implementing body (if one was selected at all), promotion of specific brands or origins and general failure to follow the guidelines.

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;