Traduction de «portés devant plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

porte à plusieurs vantaux
multi-section door

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

porté devant la Cour
brought before the Court

porte-mine à plusieurs mines
multi-lead propelling pencil

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses règles relatives au recrutement de travailleurs dans plusieurs ports espagnols.
The European Commission has today decided to refer Spain to the EU Court of Justice over its rules on hiring port labour in several Spanish ports.

La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses règles relatives au recrutement de travailleurs dans plusieurs ports espagnols.
The European Commission has today decided to refer Spain to the EU Court of Justice over its rules on hiring port labour in several Spanish ports.

J'ai entendu plusieurs griefs au troisième niveau, avant qu'ils soient portés devant des tribunaux administratifs.
I have heard a number of grievances at the third level, before they went to the administrative tribunal.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

suspension ou arrêt de la procédure. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, l'article 13 du règlement du Conseil permet la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
Suspension or termination of proceedings: If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, Article 13 of the Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with it.

Pendant plusieurs mois qui ont suivi, aucun cas de pornographie juvénile n'a été porté devant les tribunaux, en raison de l'échappatoire flagrante que représente la valeur artistique dans notre loi.
For months to follow, no cases of child pornography were prosecuted because of the glaring loophole of artistic merit in our law.

J'ai écouté plusieurs experts qui ont témoigné devant le comité et j'ai peur que celui-ci n'ait pas procédé à une analyse approfondie des questions soulevées et qu'il n'ait pas porté une attention suffisante à ce que j'estime être une voix silencieuse, celle des enfants des futures générations.
After listening to many of the experts who came forward at committee, I am greatly concerned that the committee has not had a thorough analysis of the issues and has not drawn enough attention to what I consider to be the voice that has no voice, and that is the children of future generations of Canadians.

Plusieurs cas ont bien sûr été portés devant la Cour de justice et ces affaires ont amené la Commission à formuler une proposition de modification de la directive existante.
Of course, there have been a number of procedures for the Court of Justice to deal with, and all these aspects combined have led to the Commission presenting a proposal to change the existing directive.

(3) Bon nombre de ports communautaires manquent d'installations appropriées de réception et de traitement des déchets; pour lutter contre les pollutions volontaires, l'UE devrait s'engager, par le biais d'un plan européen, à installer les infrastructures nécessaires au dégazage et au nettoyage des bateaux dans tous les ports communautaires, ces derniers devant être en mesure de parer simultanément à plusieurs difficultés majeures.
(3) Many Community ports lack appropriate facilities for receiving and treating waste; in order to combat intentional pollution, the EU should undertake, by way of a European plan, to set up the necessary infrastructure for degassing and cleaning vessels in all Community ports, which should be capable of dealing with several major difficulties simultaneously.