Traduction de «conjoint aient déjà » (Français → Anglais) :

15. Lorsqu’une demande d’aide est soumise, le fonctionnaire autorisé ou le comité consultatif régional peut exiger que le requérant et son conjoint se présentent en personne devant le fonctionnaire ou le comité, que cet ancien combattant et son conjoint aient déjà comparu ou non devant un autre fonctionnaire autorisé ou un autre comité consultatif régional pour y être interrogé.
15. An authorized officer or Regional Advisory Committee may require an applicant for assistance and his spouse to appear in person before him or it, whether or not the veteran and his spouse have already appeared before a different authorized officer or Regional Advisory Committee for examination.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

14. souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que neuf cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont celui du 2 décembre 2011 sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré; plaide pour sa mise en œuvre de bonne foi;
14. Underlines the importance of the dialogue with Belgrade, carried out after the agreement between Serbia and Kosovo concluded at the United Nations General Assembly in September 2010 and facilitated by the EU, for regional cooperation and for the European perspective of both countries; welcomes the fact that nine rounds have taken place so far, resulting in several preliminary agreements, including that of 2 December 2011 on integrated management for crossing points (IBM) in the northern part of the country, introducing single joint integrated monitoring arrangements, and calls for its implementation in good faith;

12. souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que huit cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont le plus récent, datant du 2 décembre 2011, porte sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré;
12. Underlines the importance of the dialogue with Belgrade, carried out after the agreement between Serbia and Kosovo concluded at the United Nations General Assembly in September 2010 and facilitated by the EU, for regional cooperation and for the European perspective of both countries; welcomes the fact that eight rounds have taken place so far, resulting in several preliminary agreements, the most recent one on 2 December 2011 on integrated management for crossing points (IBM) in the northern part of the country, introducing single joint integrated monitoring arrangements;

Toute mesure législative dans ce domaine devrait tenir compte de la nature essentiellement critique de l'art. Les députés de l'Alliance se plaignent déjà que les tribunaux aient statué sur les mariages entre conjoints de même sexe.
Any legislation in this area should reflect that critical essence of what art is. Members from the Alliance have already complained about the courts deciding legislation around same sex marriages.