Vertaling van "tribunaux aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).
Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.

Le fait que des juges fortement critiqués par le grand public aient continué à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes a nui à la réputation des tribunaux.
The fact that judges under severe public criticism have continued to sit in court while investigations proceed has damaged the reputation of the courts.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Les gens qui divorcent ou qui se séparent espèrent habituellement qu'ils arriveront à s'entendre et à régler le problème sans que les tribunaux aient à intervenir, quoique les tribunaux demandent qu'on leur présente un mémoire sur la façon dont on entend régler les questions qui entourent l'accès.
How it tends to be handled is if you're going through a divorce or separation, generally the hope is there is no dispute and you will be able to resolve the problem without major court intervention, although in the courts they ask you to present your brief on how you're going to address the access issues.

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

Il faut que les tribunaux aient droit de regard sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
This exercise of that discretion must be supervised by the courts.

Je crois que M. Mosley a raison lorsqu'il dit que les tribunaux exerceront leurs pouvoirs discrétionnaires et jusqu'à présent, en ce qui concerne l'article 118 du Code criminel, rien n'indique que les tribunaux aient abusé de leurs pouvoirs discrétionnaires.
I think Mr. Mosley is right that the courts will exercise their discretion and to this time, as it relates to the Criminal Code generally under section 118, there is no evidence that the courts have abused their discretion or misused it.

Une fois cela fait, le breveté dispose de 45 jours pour demander aux tribunaux une ordonnance d'interdiction qui empêche le ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité au fabricant de médicaments génériques jusqu'à l'expiration du brevet, ou jusqu'à ce que les tribunaux aient décidé s'il y a contrefaçon ou non.
Once they do that, the patentee has 45 days to apply to the courts for an order of prohibition preventing the Minister of Health from issuing a notice of compliance to the generic applicant until the expiry of the patent, or until the potential infringement issue has been litigated and found to be justified or not, as the case may be.

Le deuxième point est le suivant: À part au sujet des questions de priorité et de niveau de consultation, le MPO n'a pas reçu de critiques des tribunaux pour la manière dont il gère les pêches autochtones, bien que les tribunaux aient accordé des acquittements parce que le MPO n'avait pas su plaider en cour que les limites de durée imposées aux pêches autochtones, et cetera, sont nécessaires aux fins de conservation.
The second point is as follows: Except with respect to the issues of priority and the level of consultation DFO has not been criticized by the courts for the way in which it manages the aboriginal fishery though courts have granted acquittals because DFO failed to argue at trial that time limits on aboriginal fishing etc. are required for conservation purposes.