Vertaling van "congés de maladie étaient reconnues lorsqu " (Frans → Engels) :

Dans le passé, les dépenses liées aux congés de maladie étaient reconnues lorsqu'elles étaient utilisées par un employé et le gouvernement n'enregistrait pas de passif dans ses états financiers.
In the past, sick leave benefit expenses were recognized when benefits were used by employees and the government did not record a liability in its financial statements.

Ainsi, les bureaux pouvaient avoir 4 ou 5 p. 100 de personnes bilingues sans réussir à trouver de relève lorsque des employés d'un bureau, par exemple celui du développement des ressources humaines, étaient en vacances, en congé de maladie, etc.
Consequently, 4 or 5 percent of employees in the offices might be bilingual and it might be impossible to find someone to take over when employees from one office, such as the Human Resources Development office, were on vacation, sick leave, etc.

Il s’ensuit que, s’agissant des travailleurs en congé de maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé reconnu par la directive à tous les travailleurs ne peut donc être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence.
It follows that, with regard to workers on sick leave which has been duly granted, the right to paid annual leave conferred by that directive on all workers cannot therefore be made subject by a Member State to a condition that the worker has actually worked during the reference period.

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;
27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

5. Les États membres veillent à ce que tout congé de maladie accordé en raison d'une maladie, de complications liées à la grossesse ou d'une dépression post-partum reconnue survenant quatre semaines ou plus avant ou après l'accouchement, n'ait pas d'incidence sur la durée du congé de maternité".
5. Member States shall ensure that any period of sick leave due to illness, complications arising out of pregnancy or attested postnatal depression occurring four weeks or more before or after confinement do not impact on the duration of maternity leave.

3. Un formulaire électronique et imprimable est établi par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2 , pour être utilisé lorsqu'un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou qu'il a conduit un autre véhicule exclu du champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, pendant la période visée à l'article 15, paragraphe 7, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) n° 3821/85.
3. An electronic and printable form shall be drawn up by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 13(2) , to be used when a driver has been on sick leave or on annual leave, or when the driver has driven another vehicle exempted from the scope of Regulation (EEC) No 3820/85, during the period mentioned in the first indent of the first subparagraph of Article 15(7) of Regulation (EEC) No 3821/85.

2) L'article 8 de la directive 92/85 et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèm es de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou a u début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.
2. Article 8 of Directive 92/85 and Article 5(1) of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions do not preclude a clause in an employment contract from requiring an employee who has expressed her intention to commence her maternity leave during the six weeks preceding the expected week of childbirth, and is on sick leave with a pregnancy-related illness immediately before that date and gives birth during the period of sick leave, to bring forward the date on which her paid maternity leave commences either to the beginning of the sixth week preceding the expected week of childbirth or to the beginning of the period of sick leave, whichever is the later.

Par sa deuxième question, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée, qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèmes de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou au début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.
By its second question, the national court essentially asks whether Community law precludes a clause in an employment contract from requiring an employee who has expressed her intention to commence her maternity leave during the six weeks preceding the expected week of childbirth, and is on sick leave with a pregnancy-related illness immediately before that date and gives birth during the period of sick leave, to bring forward the date on which her paid maternity leave commences either to the beginning of the sixth week preceding the expected week of childbirth or to the beginning of the period of sick leave, whichever is the later.