Traduction de «déductible demande également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

Demande de déduction pour frais de déménagement [ Demande de déduction de frais de déménagement ]
Claim for Moving Expenses

demander une déduction [ se prévaloir d'une déduction | déduire ]
claim a deduction [ claim ]

Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]
Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir une contribution importante à l'égard des propriétaires touchés par la crise dans la construction de logements résidentiels, pour veiller à ce que le coût de tous les travaux de réparation admissibles soient déductibles de l'impôt sur le revenu, rétroactivement et à l'avenir. Ils demandent également que le gouvernement supprime ou rembourse toute la TPS sur les travaux de réparation admissibles et, enfin, qu'il autorise l'utilisation de fonds versés dans des REER pour entreprendre des travaux de réparation admissibles, sans pénalité, et qu'il accepte que des fonds retirés de REER et utilisés pour payer des travaux de réparation fassent l'objet de cotisations spéciales pour donner lieu à une remise d'impôt sur le revenu.
They call upon parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis, to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs special assessments to be income tax rebated.

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;
27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

P. considérant que l'enquête Eurobaromètre Flash n° 315 de 2011 sur les attitudes des entrepreneurs européens à l'égard de l'éco-innovation montre que les PME sont confrontées à une hausse du coût des matières, bien que la majorité d'entre elles aient introduit des procédés ou des méthodes de production éco-innovants qui soient nouveaux ou sensiblement améliorés en vue de réduire ce coût; considérant qu'elles souffrent également d'un accès insuffisant aux subventions et déductions fiscales existantes ainsi que de la demande incertaine du marché;
P. whereas the Flash Eurobarometer report No 315 of 2011, on attitudes of European entrepreneurs towards eco-innovation, shows that SMEs face an increase in material costs, although the majority have introduced new or significantly improved eco-innovative production processes or methods in order to reduce material costs, and that they also face the problem of insufficient access to existing subsidies and fiscal incentives and uncertain demands from the market;

On demande également que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin d'accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l'achat de la technologie permettant le sous-titrage.
We are also asking that the Income Tax Act be amended to allow a tax deduction for broadcasters for the purchase of closed-caption technology.

Il note également que la situation budgétaire sous-jacente, déduction faite du produit des UMTS, n'a guère changé de 1999 à 2000, ce qui n'est pas satisfaisant dans la situation actuelle de demande excédentaire qui caractérise l'économie portugaise et compte tenu de la nécessité de parvenir à une situation budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Ces deux éléments exigent en effet une orientation plus restrictive de la politique budgétaire, comme le préconisaient les grandes orientations des politiques économiques.
The Council further notes that the underlying budgetary position net of UMTS proceeds has hardly changed from 1999 to 2000. This appears inappropriate in the current conditions of excess demand in the Portuguese economy and in view of the need to achieve a budgetary position in line with the Stability and Growth Pact, both of which call for a tighter budgetary stance, as advocated by the Broad Economic Policy Guidelines.

Le projet de loi C-12 prévoit également qu’une demande de prestations peut être faite à l’égard du salaire et de l’indemnité de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement qu’une demande de prestations peut être présentée à l’égard du salaire et de la paye de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours des six mois précédant immédiatement la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, défalcation faite des déductions fédérales ou provinciales applicables).
Bill C-12 also provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any amount provided by regulation (The WEPPA currently provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any applicable federal or provincial deductions).

Lorsqu'on envisage des modifications, il importe de se demander exactement quels objectifs on cherche à atteindre. Si l'on voulait augmenter le montant de la déduction, il faudrait se demander de quelle manière, et également qui y aurait droit—tout le monde ou seulement un certain groupe de gens qui y ont droit en ce moment?
So one of the things in looking at modifications is to look at exactly what objectives one would be trying to reach in that, and if one were to want to increase it, by what manner, and who would be eligible—is it everybody or is it some group of people who are currently receiving benefit?