Traduction de «annuel payé reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à congé annuel [ droit à congé payé | droit à congé annuel payé ]
vacation entitlement [ entitlement to vacation leave with pay ]

congé annuel payé | congés payés | congé annuel | vacances payées
paid vacation | annual leave | paid annual leave

vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]
vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]

Convention concernant les congés annuels payés des marins | Convention des congés payés des marins, de 1936 (C54)
Convention concerning Annual Holidays with Pay for Seamen

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

congé annuel payé
annual holiday with pay

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

congé payé [ congé annuel ]
paid leave [ annual leave ]

année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés
reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit que, s’agissant des travailleurs en congé de maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé reconnu par la directive à tous les travailleurs ne peut donc être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence.
It follows that, with regard to workers on sick leave which has been duly granted, the right to paid annual leave conferred by that directive on all workers cannot therefore be made subject by a Member State to a condition that the worker has actually worked during the reference period.

(p) exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
(p) Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

(9) Lors de sa 22 session annuelle ordinaire en 2011, la CICTA a reconnu les actions entreprises par la Bolivie et la Géorgie et a adopté la recommandation 11-19 qui lève l'interdiction d'importation de thon obèse de l'Atlantique et de ses produits qui continuait de s'appliquer à ces deux pays.
(9) At its 22nd regular annual meeting in 2011, ICCAT acknowledged the actions taken by Bolivia and Georgia and adopted recommendation 11-19 lifting the prohibition on imports of Atlantic bigeye tuna and its products that continued to apply to those two countries.

8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;
8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

A. considérant que la fraude aux intérêts financiers communautaires est un fléau reconnu et dénoncé par l'ensemble des pays de l'Union, dont le montant annuel d'environ un milliard d'euros est en constante augmentation, et que la Communauté a l'obligation de lutter contre cette fraude,
A. whereas fraud prejudicial to Community financial interests (which amounts each year to approximately EUR one billion and is constantly increasing) is a scourge which is recognised and condemned by all the EU Member States, and whereas the Community has an obligation to fight this fraud,