Traduction de «conférée par la loi minière permet donc » (Français → Anglais) :

La marge d’appréciation conférée par la loi minière permet donc à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée.
The margin of assessment conferred by the Mining Act therefore enables the authorities to preserve equal treatment between operators according to whether they are in comparable or different situations, by adjusting the proposed fees to the characteristics of each extension application submitted.

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Ce projet de loi nous permet donc d'établir un minimum de protection—grâce au code type de la CSA—qui puisse s'appliquer à toutes les provinces et territoires.
So this gives us a means of establishing a minimum level of coverage—that being the CSA norm—that can apply across all jurisdictions.

Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que la loi minière permet à toute entreprise de ce secteur de demander la prorogation de ses droits miniers sur un ou plusieurs gisements qu’elle n’a pas mis en exploitation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’exploitation.
By its judgment, the Court notes, first of all, that the Mining Act allows any undertaking to apply for the extension of its mining rights on one or more fields on which it has not started extraction within five years of issuance of the authorisation.

La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active.
The 1996 Law therefore permitted and still permits France Télécom to have increased financial resources at its disposal to operate on the markets in which it is active.

Il devrait être clair que l'article 291 du traité FUE permet au Parlement et au Conseil de déterminer les situations dans lesquelles des conditions uniformes sont nécessaires pour exécuter des actes adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et donc dans lesquelles des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission, et de décider des contrôles des États membres qui s'appliquent à l'exercice de telles compétences d'exécution.
It should be made clear that Article 291 TFEU leaves it up to Parliament and the Council to identify the situations in which uniform conditions are necessary to implement acts adopted under the ordinary legislative procedure and thus where implementing powers are to be conferred on the Commission, and to decide which controls by Member States apply to the exercise of such implementing powers.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Le 18 décembre 2001, le Parlement hongrois a adopté la loi sur l’énergie électrique II, qui permet aux gros consommateurs, définis comme ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 6,5 GW, de devenir des «clients éligibles» et donc de pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité.
On 18 December 2001 the Hungarian Parliament adopted Energy Act II, which allowed large consumers, defined as those which consumed more than 6,5 GW/year, to become ‘eligible consumers’ and therefore be allowed to choose their supplier of electricity.

37. Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d’un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d’obtenir de meilleurs résultats.
37. Where possible, the use of inspectors or enforcement agents at the local level is recommended; this is likely to increase the enforcement resources available and the level of compliance.

C'est la loi qui permet.Donc, c'est à vous en réalité que revient vraiment la décision.
It's what the act says that allows.So it's very much in your hands.