Traduction de «conférences maritimes était totalement abrogée » (Français → Anglais) :

Le transport maritime à cette époque-là était complètement différent de ce qu'il est aujourd'hui. Les conférences ont beau vous dire que les navires ne viendraient pas mouiller dans les ports canadiens s'il n'y avait pas au Canada la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, c'est à notre avis de la pure foutaise, car nous savons pertinemment, par exemple, que dans l'Atlantique nord, la conférence qui dessert le Canada à partir de la côte est transporte des cargaisons composées à 65 p. 100 de marchandises provenant du Midwest américain, où les transporteurs fonctionnent comme des entreprises non associées à une conférence.
Even though conferences will tell you that, if the Shipping Conferences Exemption Act did not exist here in Canada, they would not call on Canadian ports, we think that is a lot of hogwash, because we know as a fact, for instance, that on the North Atlantic the conference that serves Canada out of the east coast carries 65 per cent of its cargo from the U.S. Midwest, where they operate as non-conference carriers.

Vous ne la connaissez peut-être pas, mais nous avons une loi intitulée Loi dérogatoire sur les conférences maritimes qui met totalement ces dernières à l'abri de l'article 45, les conférences maritimes étant autorisées à fixer les prix dans le monde entier.
You may not be familiar with this, but we have a little piece of legislation called the Shipping Conferences Exemption Act that completely exempts section 45, and shipping conferences are allowed to fix prices around the world.

La Commission mentionne qu'aucun conflit de droit n'a eu lieu jusqu'à présent et qu'il est improbable qu'il s'en produise à l'avenir, même si l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes était totalement abrogée; elle conclut que le maintien de la disposition en cause ne se justifie pas.
The Commission points out that a conflict of law has not arisen in the past and is unlikely to arise, even if the Liner Conference block exemption is fully repealed. It concludes that there would appear to be no justification for maintaining this provision.

L'objectif du code était de définir un cadre international harmonisé pour le déroulement des conférences maritimes, de façon à promouvoir un juste équilibre dans l'accès au fret, en ce qui concerne le transport maritime de ligne, entre opérateurs de pays développés et opérateurs de pays en développement.
The aim of the Code was to set out a harmonised international framework for shipping conferences, thereby promoting fair access to freight in liner-shipping between operators from industrialised and developing countries.

Dans son examen du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission est parvenue à la conclusion que l'exemption des conférences maritimes des règles générales de concurrence, visées aux articles 81 et 82, n'était plus justifiée.
In its review of Regulation 4056/86 the Commission has come to the view that the exemption of liner conferences from the general competition rules of Articles 81 and 82 is no longer justified.

5. souligne qu'une modification totale du système aurait probablement des effets négatifs, non tant sur les grandes lignes maritimes de transport commercial que sur les lignes de moyenne et petite dimension, et met l'accent sur le fait qu'il n'existe pas de données permettant de conclure qu'une éventuelle suppression des conférences maritimes entraînerait une chute des prix;
5. Emphasises the likelihood of adverse consequences in the event of a general overhaul of the system, not so much for large merchant shipping lines, but rather for small and medium-sized ones, and emphasises also that there is no evidence that the abolition of liner conferences will bring about a fall in prices;

6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;
6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liner conferences provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·

L’exemption par catégorie était justifiée par l'hypothèse selon laquelle la fixation des tarifs et d'autres activités des conférences maritimes avaient pour effet la stabilité des taux de fret, qui garantissait à son tour aux chargeurs des services de transport maritimes de ligne fiables.
The justification for the block exemption was the assumption that the rate-setting and other activities of liner conferences led to stable freight rates, which in turn assured shippers of reliable scheduled maritime transport services.

La CMB avait déposé une plainte où elle allégait notamment que la clause de l'accord de Conférence relative à la durée de préavis à donner pour quitter celle-ci n'était pas couverte par l'exemption de groupe accordée aux Conférences maritimes (par l'article 3 du règlement N° 4056/86) et constituait dès lors une restriction de concurrence contraire à l'article 85(1) du Traité.
CMB had lodged a complaint in which it alleged in particular that the clause of the Conference agreement relating to the length of notice to be given in order to leave the Conference was not covered by the block exemption granted to liner conferences (by Article 3 of Regulation (EEC) No 4056/86) and therefore constituted a restriction of competition that was contrary to Article 85(1) of the Treaty.

Cette disposition ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exemption de groupe accordée aux Conférences maritimes ou d'une exemption individuelle était par conséquent, nulle de plein droit en vertu de l'article 85(2) du Traité CEE.
As the provision in question did not satisfy the conditions necessary for it to benefit from the block exemption granted to liner conferences or from an individual exemption, it was therefore declared to be automatically void pursuant to Article 85(2) of the EEC Treaty.