Vertaling van "accordée aux conférences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe accordée aux conférences
block exemption for conferences | group exemption for conferences

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

Conférence des délégués cantonaux aux questions liées à la drogue (1) | Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (2) [ CDCT ]
Conference of Cantonal Liaison Officers for Substance Abuse Problems [ KKBS ]

franchise accordée aux voyageurs
duty-free allowances granted to travellers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'adoption de mesures appropriées pour obtenir la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes en dehors de l'UE;
· Take appropriate steps to advance the removal of exemptions for liner shipping conferences outside the EU.

L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.
The State aid which Latvia granted to MLB in the form of liquidity support for HipoNIA amounting to LVL 71 million and the indirect advantage conferred on Hipolizings from the restructuring measures granted to MLB are compatible with the internal market.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Ces lignes directrices seront diffusées avant la fin de la période transitoire de deux ans accordée aux conférences maritimes existant actuellement, soit en 2008.
The Guidelines will be issued before the end of the transitional period of two years for existing liner shipping conferences in 2008.

Concurrence : la Commission se réjouit de l’accord du Conseil de mettre fin à l'exemption accordée aux conférences maritimes
Competition: Commission welcomes Council agreement to end exemption for liner shipping conferences

Ce projet de règlement prévoit la suppression de l’exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons intracommunautaires à partir du 1er janvier 2007, avec une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2006 afin de laisser le temps à l’IATA de mettre au point des accords de remplacement.
The draft Regulation proposes to discontinue the exemption for tariff conferences for routes within the EU as of 1 January 2007, with a transitional period until 31 December 2006 to allow IATA time to work on alternative arrangements.

Ceci signifie que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée ne confère par d’avantage supplémentaire à HSY et, dès lors, ne peut pas être considérée comme étant une nouvelle aide à celle-ci: tous les avantages conférés à HSY sont inclus dans la garantie accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal.
In other words, the guarantee granted by the State to Piraeus Bank does not provide an additional advantage to HSY and can therefore not constitute additional aid to HSY: all the advantage to HSY is granted by the guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal.

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

Selon la Commission, les clauses de préavis dans les accords de Conférence sont étroitement liées à l'existence d'une concurrence effective extérieure à la Conférence, émanant des compagnies hors Conférence (outsiders), qui constitue le principal contrepoids à l'exemption de groupe accordée aux Conférences maritimes.
According to the Commission, the notice-giving clauses in the Conference agreements are closely linked to effective non-Conference competition from outsider companies, which constitutes the main counterweight to the block exemption granted to the liner conferences.

La CMB avait déposé une plainte où elle allégait notamment que la clause de l'accord de Conférence relative à la durée de préavis à donner pour quitter celle-ci n'était pas couverte par l'exemption de groupe accordée aux Conférences maritimes (par l'article 3 du règlement N° 4056/86) et constituait dès lors une restriction de concurrence contraire à l'article 85(1) du Traité.
CMB had lodged a complaint in which it alleged in particular that the clause of the Conference agreement relating to the length of notice to be given in order to leave the Conference was not covered by the block exemption granted to liner conferences (by Article 3 of Regulation (EEC) No 4056/86) and therefore constituted a restriction of competition that was contrary to Article 85(1) of the Treaty.