Traduction de «conférences maritimes étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

transporteur de conférence [ transporteur membre de conférence | transporteur affilié à une conférence | ligne membre de conférence | ligne conférentielle | ligne affiliée à des conférences maritimes | ligne membre de conférences maritimes ]
conference carrier [ conference line | conference member line ]

Code de conduite des conférences maritimes | Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes
Code of Conduct for Liner Conferences | Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences

conférence | conférence maritime
conference | liner conference

code de conduite pour les conférences maritimes de ligne | Code de conduite sur les conférences maritimes
Code of Conduct for Liner Conferences | Code of Conduct on Liner Conferences

Conférence diplomatique de révision de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
Diplomatic Conference to Review the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences

conférence maritime
maritime conference

conférence maritime
shipping conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous ne la connaissez peut-être pas, mais nous avons une loi intitulée Loi dérogatoire sur les conférences maritimes qui met totalement ces dernières à l'abri de l'article 45, les conférences maritimes étant autorisées à fixer les prix dans le monde entier.
You may not be familiar with this, but we have a little piece of legislation called the Shipping Conferences Exemption Act that completely exempts section 45, and shipping conferences are allowed to fix prices around the world.

Étant donné que, comme l'ont signalé les témoins, l'article 41 confère au ministre la responsabilité des services de garde côtière énumérés et que les articles 95 à 106 précisent ses responsabilités aux termes de certaines dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada, dispositions qui concernent toutes le transport maritime et la navigation, nous prévoyons et voulons qu'il soit tenu d'inclure dans ces plans de gestion intégrée des dispositions concernant les zones d'intérêt mentionnées par les armateurs canadiens et la Chambre de commerce maritime.
Since, as the witnesses note, clause 41 then assigns the minister responsibility for the coast guard services listed, and since clauses 95 through 106 further define the minister's responsibilities with respect to certain provisions of the Canada Shipping Act, all of which relate to shipping and navigation, it is our understanding and intent that the minister will be required to include in his integrated management plans provisions relating to the areas of interest set out by the Canadian shipowners and the Chamber of Maritime Commerce.

Cela étant, la Commission surveille étroitement l’évolution de ce dernier secteur depuis l’abolition des conférences maritimes en octobre dernier, et elle continuera de le faire.
Nonetheless, the Commission has been closely monitoring the evolution of the liner sector since the abolition of liner conferences last October, and will continue to do so.

3. relève que les conclusions de l'étude réalisée par la société de consultants Global Insight n'offrent pas une base solide pour la suppression de l'exemption par catégorie dont bénéficient les conférences maritimes étant donné que les lacunes évoquées dans des études précédentes en matière de champ d'application et de données n'ont pas non plus été réellement comblées par cette dernière étude; invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de sa nouvelle proposition et à en discuter avec les cercles concernés, avec le Parlement et avec le Conseil;
3. Notes that the conclusions of the study by Global Insight do not provide a solid basis for abolishing the block exemption for maritime conferences, as the shortcomings outlined in previous studies in terms of scope and data were not really dealt with in this latest study either; calls upon the Commission to take this into consideration in the framework of its new proposal and to discuss it with the circles concerned, with Parliament and with the Council;

Étant donné la période transitoire de deux ans, les lignes directrices seront en place avant que l’abrogation de l’exemption par catégorie des conférence maritimes ne prenne effet, l’industrie disposant ainsi de tout le temps nécessaire pour s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel, en sachant que l’objectif poursuivi est légal.
In view of the two-year transitional period, the guidelines will be in place before the repeal of the liner conference block exemption takes effect, thus giving industry ample time to adjust to a new competitive environment in the knowledge that what it seeks to do is lawful.

B. considérant que les transports maritimes sont jusqu'à présent divisés en deux grandes catégories: a) les lignes régulières et b) les services de tramp, c'est-à-dire les dessertes non programmées, et que la première catégorie, celle des lignes régulières, est organisée depuis 1875 en un système de conférences maritimes, tandis que la seconde fonctionne de manière non programmée, les taux de fret étant librement négociés en fonction de l'offre et de la demande,
B. whereas maritime transport has so far fallen into two major categories: (a) the liner services market, i.e. scheduled services and (b) the market in international tramp vessel services, i.e. non-scheduled services, and whereas the first category of liner services has since 1875 been organised according to the system of liner conferences, while the second category operates in a non-scheduled manner and freight rates are freely negotiated according to supply and demand,

En ce qui concerne les activités terrestres des accords de conférences, la Commission a déjà pris des décisions formelles, la plus récente étant la Décision TACA du septembre 1998, interdisant la fixation par les conférences maritimes de ligne d'un tarif pour le transport terrestre.
As regards the inland transport activities of conference arrangements, the Commission has previously taken formal decisions, most recently the TACA decision of September 1998, prohibiting liner shipping conferences from agreeing a tariff for inland transport.

Au Canada comme dans d'autres parties du monde, les conférences maritimes sont perçues comme étant des cartels qui fixent les prix et partagent les bénéfices entre eux.
In Canada, as in other parts of the world, conferences are felt to be cartels that fix prices and share their spoils.

Comme la présidente l'a dit plus tôt, je tiens à souligner que mes observations ne touchent que la partie du projet de loi visant la Loi sur la marine marchande du Canada, étant donné que la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes ne s'applique ni à nos membres ni à leurs opérations de navigation.
As the chairman mentioned earlier, I should point out that my comments are related only to the Canadian Shipping Act portion of the bill as the Shipping Conferences Exemption Act does not apply to our members and their shipping operations.