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Vertaling van "confèreraient donc aucun avantage " (Frans → Engels) :

De plus, les conditions de la garantie d’actionnaire correspondent aux pratiques du marché et ne confèrent donc aucun avantage déloyal à l’exploitant de l’aéroport.

Moreover, the terms of the shareholder guarantee are commensurate with market practice and thus confer no unfair advantage on the airport operator.


Même si le nouvel engagement présente quelques différences par rapport à l'engagement initial, il a la même valeur; il ne procure donc aucun avantage à ÖVAG, à Immigon, à la VBWB ou à l'Association.

As such, the new commitment, although it differs in some features from the original commitment, is equivalent to the latter and cannot therefore be considered to confer an advantage on ÖVAG, Immigon, VBWB or the Verbund.


Les accords se basent notamment sur un plan d’entreprise préalable prévoyant la rentabilité de la stratégie et ne confèrent donc aucun avantage économique à Ryanair.

In particular, the agreements are based on an ex ante business plan showing profitability expectations and therefore confer no economic advantage to Ryanair.


Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité.

Consequently, the current arrangements resulting from the reform confer no advantage on France Télécom and therefore contain no element of State aid within the meaning of the Treaty.


les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.

State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.


Dans sa décision d’engager la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes concernant les affirmations des autorités britanniques selon lesquelles les mesures ne constituaient pas des aides d’État, étant donné qu’elles étaient consenties à des conditions commerciales et n'accordaient donc aucun avantage à Royal Mail.

In its decision opening the investigation procedure, the Commission expressed doubts over the claims by the UK authorities that the measures did not constitute State aid because they were provided on commercial terms and therefore provided no advantage to Royal Mail.


En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.

As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.


En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.

Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.


La WestLB ne bénéficie quant à elle d'aucune déduction fiscale sur son revenu global (qui inclut le produit des activités concurrentielles réalisées avec l'aide des capitaux propres de la Wfa) et ne tire donc aucun avantage financier des exonérations consenties à la Wfa, puisque les sommes reconnues comme fonds propres de base ne s'en trouvent pas augmentées.

WestLB is fully taxed on its income (and thus also on the commercial activities underpinned by Wfa's capital) and does not receive any financial advantage from Wfa's exemption because the amount accepted as original own funds is not increased as a result.


Cela ne présenterait donc aucun avantage pour les Québécois, contrairement à la situation actuelle où le gouvernement rebâtit les Forces canadiennes au profit de tous les Canadiens, y compris des citoyens et des entreprises du Québec.

Therefore, there would be no benefits for the people of Quebec like there will be under this government because we are rebuilding the Canadian Forces to the benefit of Canadians, and that includes the people and the companies in Quebec.




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confèreraient donc aucun avantage ->

Date index: 2022-10-16
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