Vertaling van "elles ne confèreraient donc aucun avantage " (Frans → Engels) :

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

De plus, les conditions de la garantie d’actionnaire correspondent aux pratiques du marché et ne confèrent donc aucun avantage déloyal à l’exploitant de l’aéroport.
Moreover, the terms of the shareholder guarantee are commensurate with market practice and thus confer no unfair advantage on the airport operator.

Donc les avocats qui proposent que les lignes directrices soient adoptées telles qu'elles n'en tireront aucun avantage monétaire, parce qu'elles vont réduire leur charge de travail devant ces tribunaux.
There is no pecuniary advantage for them to propose that the guidelines be adopted as they are, because they just diminish the lawyers' work in the courts.

Toutefois, lorsqu'elles opèrent sur les mêmes marchés que les acteurs commerciaux, nous devons veiller à ce qu’elles ne bénéficient d’aucun avantage indu.
However, when they operate on the same markets as commercial players, we need to make sure that they do not benefit from an undue advantage.

Les accords se basent notamment sur un plan d’entreprise préalable prévoyant la rentabilité de la stratégie et ne confèrent donc aucun avantage économique à Ryanair.
In particular, the agreements are based on an ex ante business plan showing profitability expectations and therefore confer no economic advantage to Ryanair.

Elle n'impose donc aucune obligation additionnelle aux entreprises.
It thus does not impose any further obligations on companies.

Pour garantir la transparence sur cette question de leur indépendance, elles devraient déclarer qu’elles n’ont retiré aucun avantage, financier ou autre, de l’action de l’industrie pharmaceutique.
To ensure transparency about their independence, they would have to declare whether they had gained any financial, or other, benefits from the pharmaceutical industry.

En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.
As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.

1. Les expositions à des fins médicales présentent un avantage net suffisant, si l'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elles procurent, y compris les avantages directs pour la santé de la personne concernée et les avantages pour la société, par rapport au détriment individuel que l'exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité, des avantages et des risques que présentent d'autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants.
1. Medical exposure shall show a sufficient net benefit, weighing the total potential diagnostic or therapeutic benefits it produces, including the direct benefits to health of an individual and the benefits to society, against the individual detriment that the exposure might cause, taking into account the efficacy, benefits and risks of available alternative techniques having the same objective but involving no or less exposure to ionising radiation.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.