Vertaling van "conformément à ces dispositions du règlement pourront soit appuyer " (Frans → Engels) :

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

Il convient de maintenir des dispositions similaires à celles de l’article 2, paragraphe 2, point b, de la directive-cadre actuelle, garantissant que seuls des produits conformes au présent règlement pourront être présentés comme couvrant les besoins spécifiques des groupes de population visés.
There is a need to maintain a provision similar to that in Article 2.2.b of the current Framework Directive ensuring that only products compliant with the regulation can be presented as covering the specific needs of the targeted populations.

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

Les organisations sportives ont, à la suite de ces discussions, apporté d'importantes modifications à leur réglementation, afin de les rendre conformes à leurs obligations légales, renforçant ainsi la sécurité juridique du sport, sur laquelle pourront s'appuyer les développements futurs, tant sur le plan économique que sportif, et créant aussi un cadre plus satisfaisant pour les supporters et les consommateurs.
As a result, the sporting organisations have put into effect very important changes to bring their rules into line with their legal obligations, bringing about better legal security to sport as a basis for future economic and sporting development, and a better deal for fans and consumers.

Une fois en vigueur, les États membres ne devront plus notifier leurs projets d'octroi d'aides conformes aux dispositions des règlements instituant une exemption de groupe, mais pourront octroyer ces aides directement.
Once they are in force, Member States will no longer need to notify aid projects complying with the conditions of the exemption regulations but can grant the aid immediately.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.
Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the said Standing Order on or before December 10, 1999.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à voyager à Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George et Smithers, en Colombie-Britannique, durant la semaine du 14 au 20 novembre 1999, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a; et Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), moved, That the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George and Smithers, British Columbia, during the week of November 14 to 20, 1999, during its consideration of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement; and That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the said Standing Order on or before December 10, 1999.