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Traduction de «conformité avec cette autorisation doivent donc » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation.

Regulatory amendments to the Food and Drug Regulations to provide for the sale of the food under the authorization must, therefore, come into force before the authorization expires.


La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.

The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.


Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.


Ces hommes ne doivent pas être autorisés à abuser ouvertement de notre généreux système d'immigration; des mesures doivent donc être prises à leur égard.

These men must not be allowed to brazenly defy and abuse our generous immigration system, and action must be taken.


Ces installations doivent donc être autorisées et les valeurs limites d'émission indiquées dans les autorisations doivent être fondées sur les MTD.

These installations therefore have to be permitted, with the emission limit values to be set in the permits being based on BAT.


L’intérêt pour ces services tient au fait qu'ils sont accessibles à travers toute l'Europe et que les droits d'auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l'Europe.

The study focuses on these services because all of them can be enjoyed across Europe and, in consequence, their copyright needs to be cleared throughout Europe.


Honorables sénateurs, qu'est-il advenu du principe de l'autorisation non utilisée, le principe selon lequel les crédits autorisés mais non utilisés au cours d'un exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant et doivent donc devenir périmés et être retournés dans les recettes générales ou les comptes généraux?

Honourable senators, what happened to the principle of lapsed spending authority, the principle that money voted but not spent in a given fiscal year cannot be carried forward into the next year but must lapse and be shovelled back into the general revenue or the general accounts?


Aucune de ces mesures d'aide n'est couverte par des régimes d'aide autorisés ou peut être exemptée en vertu des dispositions du traité; elles doivent donc être récupérées auprès de leurs bénéficiaires.

None of these aid measures are covered by approved aid regimes or are exemptable on the basis of the provisions of the Treaty.Therefore they have to be recovered from the beneficiaries.


Or, les organismes en place dans les pays candidats devront disposer à la fois de cette fonction et d'une fonction de mise en oeuvre. Des critères appropriés tenant compte également de cette fonction doivent donc être fixés.

The agencies in the applicant countries however will need to dispose of both that function plus an implementation function, appropriate criteria necessary also for that function therefore need to be laid down.


Les fabricants doivent donc faire appel à plusieurs organismes notifiés pour évaluer la conformité de leurs produits ou accepter que des travaux spécifiques soient sous-traités par l'organisme notifié.

Manufacturers must, therefore, either call upon several notified bodies to assess the conformity of their products or agree with specific work being subcontracted by the notified body.


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