Traduction de «aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation.
Regulatory amendments to the Food and Drug Regulations to provide for the sale of the food under the authorization must, therefore, come into force before the authorization expires.

9. demande donc instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement, sur cette base, à un accord sur un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et à un achèvement rapide de la procédure dans le cadre de la comitologie dès la conclusion d'un accord sur la proposition législative; souligne qu'il est urgent de disposer dans ce domaine de dispositions de droit dérivé qui comprennent des instructions claires destinées aux autorités nationales et aux constructeurs et leur accordent un délai de mise en conformité suffisant avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences; considère essentiel que tout facteur de conformité mis en place à titre de mesure transitoire ait une portée limitée et que la liste des modèles bénéficiant de ces tolérances soit expliquée de manière claire et visible aux consommateurs; est convaincu qu'une législation dont la finalité est la définition de normes, mais dont l'application autorise une certaine marge d'appréciation dans la mise en conformité, n'est pas dans l'intérêt des consommateurs; fait part, en outre, de son inquiétude en ce qui concerne la sécurité juridique dès lors que les facteurs de conformité autorisent des niveaux de conformité variables selon les produits;
9. Urges the Council and the Commission, accordingly, to come to an early agreement on a framework for a Real Driving Emissions (RDE) test on that basis and swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal; underlines that secondary legislation in this area must be diligently prepared and must provide clarity for national authorities and manufacturers in sufficient time to facilitate compliance with such requirements upon their entry into force; considers it essential that any conformity factor applied as an interim measure is limited, and that the reasons for its application and the list of models benefiting from such tolerances are clearly and prominently explained to consumers; believes that consumers are not well served by legislation which purports to establish standards, but which in its application allows a different level of compliance; furthermore, expresses concern about legal certainty where conformity factors permit different levels of compliance between products;

J'ajouterais que, pour ce qui est de la façon dont les choses se passent dans le système, le fabricant de produits génériques qui demande au ministre de la Santé l'autorisation de mettre en marché une version concurrente d'un produit ne peut pas le faire tant que les questions touchant l'avis de conformité ne sont pas résolues, tant que le litige n'est pas réglé et tant que la suspension n'a pas été levée. Le fabricant de produits génériques n'a donc pas le droit de mettre son produit sur le marché; ce sont les règlements relatifs à la Loi sur les aliments et drogues qui le lui interdisent.
I would add that, in terms of how it plays out in the system, the second entrant manufacturer, who is seeking authorization from the Minister of Health to market a competing version of the product, cannot get onto the market until the NOC issues, and the litigation at issue, when the stay runs, is running when the second entrant has no right to enter the market, in fact is prohibited from entering the market by the Food and Drugs Act in regulations.

(35) Les règles de participation à une contrepartie centrale doivent donc être transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et autoriser l'accès à distance à cette contrepartie, pour autant que cela ne l'expose pas à des risques supplémentaires.
(35) The participation requirements for a CCP should therefore be transparent, proportionate, and non-discriminatory and should allow for remote access to the extent that this does not expose the CCP to additional risks.

(35) Les règles de participation à une contrepartie centrale doivent donc être transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et autoriser l’accès à distance à cette contrepartie, pour autant que cela ne l’expose pas à des risques supplémentaires.
(35) The participation requirements for a CCP should therefore be transparent, proportionate, and non-discriminatory and should allow for remote access to the extent that this does not expose the CCP to additional risks.

10. Étant donné que l'instauration de mesures de coexistence par les États membres est fort susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, il est nécessaire que la Commission propose rapidement une législation-cadre commune sur la coexistence relative à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés à tous les stades de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; cette législation communautaire doit comprendre des mesures claires prévoyant le respect des principes de précaution et du pollueur-payeur ‑ à tous les stades de la chaîne ‑ en définissant les règles que doivent appliquer les détenteurs d'autorisations et les utilisateurs de cultures génétiquement modifiées; les coûts de ces mesures de précaution et d'une contamination possible doivent être pris en charge par les détenteurs des autorisations et par les utilisateurs des cultures génétiquement modifiées.
10. As the development of coexistence measures by Member States can lead not least to distortions of competition, the Commission needs urgently to propose a common legislative framework on coexistence covering the use of genetically modified organisms at all stages of food and feed production; this Community legislation must include clear measures providing for the precautionary and the polluter pays principles - at all stages of the chain - to be applied by defining rules which the consent holder and users of GMO crops must respect; the costs of these precautionary measures and of possible contamination must be carried by the consent holder and users of GM crops.

La réglementation établit donc une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un opérateur devra introduire une seule demande d'autorisation.
The Regulation establishes a "one door one key" procedure for the scientific assessment and authorisation of GMOs and GM food and feed resulting in a centralised, clear and transparent EU procedure where an operator is able to file a single application.

Il est donc proposé d'établir une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un seul opérateur devra introduire une demande d'autorisation.
It is therefore proposed to establish a "one door one key"-procedure for the scientific assessment and authorisation of GMOs and GM food and feed resulting in a centralised, clear and transparent Community procedure where an operator only has to file a single application.

Dans certains cas, une limite maximale est établie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est approprié de continuer les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances et certains produits indésirables dans les matières premières pour aliments des animaux, des aliments des animaux ou des additifs en vue de réduire leur présence dans la chaîne alimentaire; il convient donc de prévoir dans la présente directive la possibilité d'établir une limite d'action, nettement inférieure à la limite maximale établie; en cas de dépassement de cette limite d'action, des enquêtes doivent être menées sur l'identification de la source de contamination et des mesures doivent être prises afin de réduire ou d'éliminer la source de contamination.
While in certain cases a maximum level is fixed, taking account of background levels, continued effort is still needed to restrict the presence of some specific undesirable substances and products to the lowest possible levels in feed materials, feedingstuffs and feed additives so as to reduce their presence in the feed and food chain. It should therefore be permitted, under this Directive, to lay down action thresholds well below the maximum levels fixed. Where such action thresholds are exceeded, investigations must be carried out to identify the sources of contamination and steps taken to reduce or eliminate such sources.

Les propositions présentées au chapitre IV doivent donc être vues comme des idées destinées à alimenter le débat que la Commission espère lancer avec cette communication.
The proposals contained in Chapter IV should therefore be regarded as ideas to be discussed and elaborated upon in the debate which the Commission would wish this Communication to launch.