Vertaling van "conflit d'intérêts celle-ci devant inclure " (Frans → Engels) :

18. constate avec une vive inquiétude que l'entreprise commune n'a pas respecté les recommandations émises par l'autorité de décharge en 2014 et n'a pas adopté de politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; réaffirme qu'il est impératif de définir clairement la notion de conflit d'intérêts, celle-ci devant inclure tant les intérêts financiers que non financiers;
18. Notes with great concern that the Joint Undertaking failed to respect the 2014 recommendations of the discharge authority and did not adopt a comprehensive policy for the prevention and management of conflict of interests; reiterates the need for a clear definition of the concept of conflict of interest, which has to include the financial as well as the non-financial interest;

L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) a continué de traiter un grand nombre d'affaires en 2014[29]. Un pourcentage élevé (70 %) des décisions de l'ANI concernant des incompatibilités et des conflits d'intérêts sont contestées devant les tribunaux, mais 90 % d'entre elles environ sont confirmées par ces derniers.
The National Integrity Agency (ANI) has continued to process a strong flow of cases in 2014.[29] A high percentage (70%) of ANI's decisions on incompatibilities and conflicts of interests are challenged in court, but about 90% of these cases have been confirmed by the courts.

1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.
1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.

2. Si les mécanismes mis en place pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas pour éviter tout risque de préjudice pour le client émetteur, les entreprises d'investissement informent celui-ci des conflits d'intérêts spécifiques survenus en rapport avec leurs activités, ou celles des entités du groupe, agissant en tant que fournisseur de crédit, et avec celles associées au placement de titres.
2. Where the arrangements taken to manage conflicts of interest prove insufficient to ensure that the risk of damage to the issuer client would be prevented, investment firms shall disclose to the issuer client the specific conflicts of interest that have arisen in relation to their, or group entities', activities in a capacity of credit provider, and their activities related to the securities offering.

Une définition de la rémunération doit être introduite afin de garantir l'application efficace et cohérente des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la conduite des affaires dans le domaine des rémunérations; cette définition doit inclure toute forme d'avantages financiers ou non financiers ou de paiements fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes pertinentes dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients, tels qu'espèces, actions, options, annulations de prêts à des personnes concernées en cas de licenciement, cotisations de retraite, rémunération par des tiers par exemple par l'intermédiaire de modèles d'intérêts capitalisés, augmentations de salaire ou promotions, assurance santé, remises ou indemnités spéciales, remboursement de frais très généreux ou séminaires dans des destinations exotiques.
A definition of remuneration should be introduced in order to ensure the efficient and consistent application of the conflicts of interest and conduct of business requirements in the area of remuneration and should include all forms of financial or non-financial benefits or payments provided directly or indirectly by firms to relevant persons in the provision of investment or ancillary services to clients, such as cash, shares, options, cancellations of loans to relevant persons at dismissal, pension contributions, remuneration by third parties for instance through carried interest models, wage increases or promotions, health insurance, discounts or special allowances, generous expense accounts or seminars in exotic destinations.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

40. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, avec des recommandations en vue de futures actions;
40. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people’s organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Council of the European Union and the European Parliament and recommendations for future actions;

36. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions;
36. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on equal opportunities for people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people's organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Parliament and the Council and recommendations for future actions;

Ce principe a été formulé pour la première fois en 1992 dans une communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt", dans laquelle la Commission encourageait également les groupes d’intérêt (à but lucratif et non lucratif) à élaborer des codes de conduite volontaire devant inclure les critères minimaux à respecter tels que stipulés dans la communication .
This principle was stated for the first time in 1992 in a Communication 'An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups' in which the Commission also encouraged special interest groups (both profit-making and non profit-making) to draw up voluntarily codes of conduct which should include the minimum requirements as listed in the Communication .