Traduction de «volontaire devant inclure » (Français → Anglais) :

Ces méthodes peuvent inclure le contrôle volontaire de l'information sur les médicaments par des organismes d'autoréglementation ou de corégulation et le recours à de tels organismes, lorsque des procédures devant de tels organismes sont disponibles dans les États membres en plus des procédures juridictionnelles ou administratives disponibles.
The methods may include the voluntary control of information on medicinal products by self-regulatory or co-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings available in the Member States.

Ces méthodes peuvent inclure le contrôle volontaire de l'information sur les médicaments par des organismes de corégulation et le recours à de tels organismes, lorsque des procédures devant de tels organismes sont disponibles dans les États membres en plus des procédures juridictionnelles ou administratives disponibles.
The methods may include the voluntary control of information on medicinal products by co-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings available in the Member States.

Ce principe a été formulé pour la première fois en 1992 dans une communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt", dans laquelle la Commission encourageait également les groupes d’intérêt (à but lucratif et non lucratif) à élaborer des codes de conduite volontaire devant inclure les critères minimaux à respecter tels que stipulés dans la communication .
This principle was stated for the first time in 1992 in a Communication 'An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups' in which the Commission also encouraged special interest groups (both profit-making and non profit-making) to draw up voluntarily codes of conduct which should include the minimum requirements as listed in the Communication .