Vertaling van "conduite volontaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

action volontaire [ conduite volontaire ]
voluntary conduct [ wilful conduct | willful conduct ]

mauvaise conduite volontaire
wilful misconduct

conduite volontaire
voluntary conduct

Code de conduite volontaire pour l'introduction d'organismes modifiés sur le plan génétique dans l'environnement
Voluntary Code of Conduct for the Release of Genetically Modified Organisms into the Environment

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s'était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l'intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu'il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par le Président, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion du Président. Cependant, le Président doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par l’Orateur, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion de l’Orateur. Cependant, l’Orateur doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Ce principe a été formulé pour la première fois en 1992 dans une communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt", dans laquelle la Commission encourageait également les groupes d’intérêt (à but lucratif et non lucratif) à élaborer des codes de conduite volontaire devant inclure les critères minimaux à respecter tels que stipulés dans la communication .
This principle was stated for the first time in 1992 in a Communication 'An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups' in which the Commission also encouraged special interest groups (both profit-making and non profit-making) to draw up voluntarily codes of conduct which should include the minimum requirements as listed in the Communication .

- la Commission a adopté une recommandation [25] invitant tous les prêteurs à se conformer pour le 30 septembre 2002 aux dispositions du code de conduite volontaire sur l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement.
- the Commission has adopted a Recommendation [25] inviting all lenders to comply by 30 September 2002 with the provisions of the European Voluntary Agreement on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans.

Dans l'état actuel des choses, quiconque s'avise de faire de telles dénonciations met sa vie en danger» (1740) Dans son témoignage devant le comité, M. Addy a proposé d'améliorer l'application de la Loi sur la concurrence en assurant une meilleure protection aux informateurs et aux témoins qui dénoncent une conduite illégale et en faisant pression sur les firmes afin qu'elles mettent volontairement en place des mécanismes pour dénoncer les pratiques illégales au sein de leur organisations.
As it stands, he noted, anyone who comes forward puts his livelihood at risk'' (1740) In his testimony before the committee, Mr. Addy proposed to improve the operations of the Competition Act by better protecting informants and witnesses who disclose illegal conduct, and by pressuring firms to adopt voluntary whistle blowing mechanisms within their organizations.