Vertaling van "celle-ci devant inclure " (Frans → Engels) :

18. constate avec une vive inquiétude que l'entreprise commune n'a pas respecté les recommandations émises par l'autorité de décharge en 2014 et n'a pas adopté de politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; réaffirme qu'il est impératif de définir clairement la notion de conflit d'intérêts, celle-ci devant inclure tant les intérêts financiers que non financiers;
18. Notes with great concern that the Joint Undertaking failed to respect the 2014 recommendations of the discharge authority and did not adopt a comprehensive policy for the prevention and management of conflict of interests; reiterates the need for a clear definition of the concept of conflict of interest, which has to include the financial as well as the non-financial interest;

À cette fin, la position du Conseil comporte des dispositions à inclure dans les deux directives, en vertu desquelles un État membre peut notifier son système national à la Commission, celle-ci devant accorder la priorité à son évaluation.
To that end, the Council's position contains provisions for the Fuel Quality and Renewables Directives by which a Member State may notify its national scheme to the Commission, which would assess it with priority.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une action est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and an action is pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action which is related to the action in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

40. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, avec des recommandations en vue de futures actions;
40. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people’s organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Council of the European Union and the European Parliament and recommendations for future actions;

36. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions;
36. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on equal opportunities for people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people's organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Parliament and the Council and recommendations for future actions;

d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant être constituée par l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité;
expressly include in the negotiating mandate the legal basis on which the new association agreement is to be negotiated, namely Article 310 of the EC Treaty in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3);

La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seule autorité de gestion.
The Commission shall take the necessary action to ensure efficient and coherent implementation of these measures which shall attain at least the same standards as those laid down in the provisions referred to in the first subparagraph, including the principle of a single management authority.

29. Ce qui suit vaut à la fois pour les affaires portées devant la Commission, pour celles portées devant une autorité de concurrence d'un État membre et pour celles dont l'une et l'autre de ces autorités peuvent avoir à connaître.
29. The following considerations apply to cases brought before the Commission, to cases brought before a national competition authority and to cases which both may have to deal with.

7.25. Tout actif ou passif enregistré dans un compte de patrimoine doit être évalué comme s'il était acquis à la date d'établissement de ce compte, le montant comptabilisé devant inclure les éventuels coûts du transfert de propriété dans le cas des actifs non financiers.
7.25. A particular item in the balance sheet should be valued as if it were being acquired on the date to which the balance sheet relates, including any associated costs of ownership transfer in the case of non-financial assets.