Traduction de «confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées » (Français → Anglais) :

Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).

Corrections financières cumulées effectuées (en millions d'EUR)
Cumulative implemented financial correction (EUR million)

le troisième moyen d’annulation est tiré de ce que la correction financière de 5 % appliquée pour les aides du deuxième pilier a été imposée sans motivation et que, en tout état de cause, l’appréciation de la Commission à cet égard repose sur une erreur de droit et est manifestement disproportionnée par rapport au risque que ses constatations relatives aux mesures du deuxième pilier impliquent.
by the third plea in law in support of annulment, the applicant claims that there are no grounds for the imposition of the financial correction imposed to the extent of 5 % with respect to Pillar 2 payments and in any event the relevant assessment by the Commission is made on the basis of error as to the facts and is manifestly disproportionate to the risks which its findings with respect to Pillar 2 measures involve.

lorsqu'une correction financière est effectuée dans le cadre d'une opération de remplacement.
(c) where a financial correction is made in a replacement operation.

4. Dans les cas où l'application du taux forfaitaire fixé conformément au paragraphe 1 serait disproportionnée, il conviendra de réduire le niveau de la correction financière.
4. Where the application of the flat rate fixed in accordance with paragraph 1 would be disproportionate, the level of correction shall be reduced.

Concernant les corrections financières prévues par la décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole européen de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le no C(2013) 2436 et publiée au JO L 123/2013, dans la mesure où celle-ci impose à la République hellénique une correction financière d’un montant total de 6 175 094,49 euros pour les dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, Axe 2, 2007-2013, mesures liées à la surface, exercices 2009 et 2010 (années de demande 2008 et 2009), la République hellénique fait valoir les moyens d’annulation suivants:
In relation to the financial corrections imposed by the contested Commission implementing decision of 2 May 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), notified under document C(2013) 2436 and published at OJ 2013 L 123, in so far as that decision imposes on the Hellenic Republic a financial correction totalling EUR 6 175 094,49 for expenditure incurred by it within the framework of the European Agricultural Fund for Rural Development, in Axis 2, 2007-13, area related measures in the financial years 2009 and 2010 (claim years 2008 and 2009), the Hellenic Republic puts forward the following pleas for annulment:

137. attire l'attention sur le caractère spécifique des dépenses des politiques de cohésion résultant du système de gestion pluriannuel, et souligne que les corrections financières sont effectuées dans les années qui suivent ainsi qu'à la clôture de la période de programmation, ce qui permet globalement à la Commission de détecter et de corriger un grand nombre d'irrégularités;
137. Draws attention to the specific character of the cohesion policy spending resulting from the multiannual management system and stresses that the financial corrections are made in subsequent years and also at the closure of the programming period, which, overall, allows the Commission to detect and correct a large number of irregularities;

135. attire l'attention sur le caractère spécifique des dépenses des politiques de cohésion résultant du système de gestion pluriannuel, et souligne que les corrections financières sont effectuées dans les années qui suivent ainsi qu'à la clôture de la période de programmation, ce qui permet globalement à la Commission de détecter et de corriger un grand nombre d'irrégularités;
135. Draws attention to the specific character of the cohesion policy spending resulting from the multiannual management system and stresses that the financial corrections are made in subsequent years and also at the closure of the programming period, which, overall, allows the Commission to detect and correct a large number of irregularities;

Ces montants ne comprennent pas les corrections financières qui ne donnent pas lieu à recouvrement, par exemple les corrections financières effectuées lorsque l’État membre a détecté l’irrégularité ou il a accepté la correction financière proposée par la Commission et le montant irrégulier a été réalloué à un autre projet.
The figures do not include financial corrections that did not result in recovery, such as corrections made when a Member State detected an irregularity or accepted the financial correction proposed by the Commission and the irregular amount was reallocated to another project.