Traduction de «confirmant le concordat était valable » (Français → Anglais) :

L'ancien juge en chef Dickson à l'époque, puis le juge Lesage ont confirmé que le système des procès sommaires était valable sur le plan constitutionnel et qu'il résisterait à tout.
Indeed, Chief Justice Dickson at the time and Justice Lesage confirmed that the summary trial system was constitutionally valid and would withstand anything.

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]
Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

Par lettres du 28 octobre 2005 à la Commission exécutive de la commune et du 30 novembre 2005 à la fondation Den Nya Välfärden, Lidl a confirmé que son offre de 6,6 millions de couronnes était toujours valable et que l’entreprise souhaitait participer à une éventuelle procédure d’appel d’offres concernant le terrain concerné.
By letters of 28 October 2005 to the Municipal Executive Board and of 30 November 2005 to Den Nya Välfärden, Lidl confirmed that its SEK 6,6 million bid still stood and that it would be interested in participating in any tender for the land.

S’agissant de savoir si l’aide était limitée au strict minimum, les autorités slovaques ont confirmé qu’au 31 mars 2004, la société Konas possédait des disponibilités à hauteur de 3,9 millions SKK, qui étaient nécessaires pour couvrir les salaires (730 000 SKK), les obligations à l’égard des créanciers participant au concordat (1 602 769 SKK) et les droits occasionnés par la procédure de concordat (140 000 SKK).
As to the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, the Slovak authorities confirmed that on 31 March 2004 Konas had SKK 3,9 million in cash, which was needed to cover wages (SKK 730 000), the obligations towards the creditors participating in the arrangement (SKK 1 602 769) and the arrangement procedure fees (SKK 140 000).

Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.
The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.

(2) La BERD, en sa qualité d'administrateur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, a confirmé, avant la conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue le 5 juillet 2000 à Berlin, que le taux de décaissement initialement prévu restait valable et qu'une reconstitution des ressources du Fonds était dès lors nécessaire en 2000/2001.
(2) The EBRD, as administrator of the Chernobyl Shelter Fund, confirmed in anticipation of the pledging conference held in Berlin on 5 July 2000 that the initial scheduled rate of disbursements was still valid and that a replenishment of the Fund was therefore needed by 2000/2001.

J'aimerais confirmer à cette Chambre deux bonnes nouvelles: la première, c'est qu'après l'avoir examinée le gouvernement du Canada en est venu à la conclusion que la proposition de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale était valable, très valable; la deuxième bonne nouvelle, c'est qu'il ne sera pas nécessaire d'amender la loi pour faire en sorte qu'elle soit réalisable.
I wish to give the House two pieces of good news: the first is that, after examining the proposal made by the official opposition in the National Assembly, the Government of Canada concluded that it was interesting, very interesting; the second is that it will not be necessary to amend the bill in order to give effect to the proposal.