Traduction de «tribunal régional confirmant le concordat était valable » (Français → Anglais) :

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

Le concordat a été confirmé le 14 juillet 2004, par décision du tribunal régional exerçant le contrôle.
The arrangement was confirmed on 14 July 2004 by a decision of the supervising regional court.