Vertaling van "terme du concordat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atermoiement [ concordat d'atermoiement | concordat | convention d'octroi de termes et délais ]
extension of time of payment [ extension of time | extension agreement ]

atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement
extension of time

concordat préventif | concordat préventif de faillite
arrangement with creditors

concordat amiable | concordat extra-judiciaire
amicable composition

demande du concordat | requête en concordat
application for a composition

concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers
composition | creditors' composition

convention intercantonale | accord intercantonal | concordat | concordat intercantonal | traité intercantonal | traité entre cantons [ Conv. intercant. | Ac. intercant. | conc. ]
intercantonal agreement | intercantonal convention | concordat [ Intercant. Agr. | Intercant. Conv. ]

concordat de remise [ concordat | accord avec les créanciers ]
composition with creditors [ composition ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi doit aussi encourager la réussite à long terme d'une entreprise réorganisée en autorisant un concordat à l'égard des créances qui pourraient être identifiables mais qui ne se sont pas cristallisées ou ne peuvent être quantifiées avant que le concordat ou l'arrangement soit ratifié par le tribunal. Par ailleurs, la loi doit encourager, ou du moins ne pas décourager, les personnes qualifiées à se joindre aux conseils d'administration des compagnies en déroute pour les orienter sur la voie parsemée d'écueils qui les attend.
The legislation should promote the long-term success of a restructured enterprise by permitting the compromise of claims that may be identifiable but have not crystallized or cannot be quantified before the compromise or arrangement is sanctioned by the court, and the legislation should encourage or, at least not discourage, qualified individuals in joining boards of distressed companies to lead them through the many challenges ahead.

Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.
The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.

Elle concluait ensuite que ses créances à court terme et ses disponibilités seraient suffisantes pour couvrir la dette restant à régler après le concordat.
It then concluded that its short-term receivables and cash would be sufficient to cover the debt remaining to be paid under the arrangement.

Elle doute notamment que le plan de restructuration rétablisse la viabilité à long terme de HCM étant donné qu’il est largement axé sur le service de la dette et dépend en grande partie de la conclusion du concordat avec les créanciers.
In particular it doubts that the restructuring plan would restore the long-term viability of HCM, as it is largely focused on debt-servicing and is strongly dependent on the conclusion of the composition agreement with its creditors.

Le bénéficiaire a affirmé, au contraire, que le bureau des impôts avait examiné la capacité du plan d'entreprise à rétablir la viabilité à long terme avant même l'approbation du concordat, mais n'a produit aucun élément étayant cette affirmation.
Contrary to this confirmation, the beneficiary submitted that the tax office had studied the ability of the business plan to restore long-term viability prior to its approval of the arrangement, but it did not produce any evidence to support this claim.

Il affirme que le bureau des impôts, avant de marquer son accord sur le concordat, s'est assuré que le plan d'entreprise du bénéficiaire permettait de rétablir sa viabilité à long terme.
It submits that the tax office had verified the capacity of its business plan to restore long-term viability before agreeing to the arrangement.

Il est vrai que le bénéficiaire aurait pu lui-même demander une nouvelle licence au terme de la procédure de concordat, mais il ne l'a pas fait.
It is true that the beneficiary itself could have requested a new licence after the arrangement was finalised but did not do so.