Traduction de «matière de confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de protection en matière de confidentialité
confidentiality protections

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le modèle de code en matière de confidentialité élaboré par l'Association des banquiers canadiens doit aider les banques à charte du Canada à élaborer, à adapter et à mettre en oeuvre un code de pratiques en matière de confidentialité, qui serait particulier à chaque institution.
The privacy model code of the Canadian Bankers Association is intended to help Canada's chartered banks develop, adapt and implement a privacy code specific to each institution.

considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;
whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;

2. En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 3, les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), h), j) et k), veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.
2. With a view to ensuring that the confidentiality requirements laid down in paragraphs 1 and 3 are complied with, the persons in points (a), (b), (c), (g), (h), (j) and (k) of paragraph 1 shall ensure that there are internal rules in place, including rules to secure secrecy of information between persons directly involved in the resolution process.

Le Parlement européen et la BCE concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d’en assurer l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the ECB on the detailed arrangements for organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente;
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law;

Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d’en assurer l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

En utilisant ce projet de loi, le Canada peut conclure un accord avec un État étranger, si le ministre de la Justice est d'avis que les lois de l'État en question correspondent aux lois canadiennes, notamment en matière de confidentialité, et que l'accord renferme des dispositions prévoyant les circonstances dans lesquelles le Canada peut refuser son aide, et des dispositions sur la confidentialité applicables.
Using the bill, with references to agreements for foreign states, Canada may enter into an agreement if the Minister of Justice is satisfied that the laws of the foreign state are similar to Canada's; that the confidentiality laws of the foreign state are similar to Canada's; that the agreement will contain provisions for circumstances where Canada can refuse assistance and applicable confidentiality provisions.

La législation prévoit l'application d'un certain nombre de règles en matière de confidentialité et limite l'accès aux données aux seules personnes qui, de par leurs fonctions, ont "besoin de savoir".
The legislation provides for the application of rules on confidentiality and "need to know" limitations on access to the data and the security of the data on the computer system is assured.

Comment Statistique Canada pourrait-il soutenir que la population doit continuer à lui faire confiance en matière de confidentialité, alors qu'une promesse légale de confidentialité, faite antérieurement, aurait dans les faits été modifiée - et en plus, de façon rétroactive?
How could Statistics Canada assert that the public should trust it with future confidentiality if provisions for legally binding confidentiality protection were, in effect, retroactively changed?

Nos analystes doivent examiner chaque page de chacun des documents électroniques afin de s'assurer du respect des dispositions des lois fiscales en matière de confidentialité, ainsi que de toutes les exigences en matière d'accès à l'information [Traduction] Pour conclure, monsieur le président, je vous dirais qu'à mon avis, le secret de notre réussite, est que, depuis 1999, nous avons donné la priorité, à tous les niveaux de l'organisme, à l'atteinte constante du plus haut niveau possible des normes d'observation en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information.
They must still review every page of every electronic document to ensure that the confidentiality provisions of tax laws as well as ATI requirements are respected. [English] In conclusion, Mr. Chairman, I want to suggest that the secret of the agency's success is that since 1999 we have given priority at all levels in the organization to ensuring that we consistently achieve the highest possible compliance standard for processing of access to information requests.