Traduction de «nature des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données sensibles [ données de nature délicate | données critiques | données délicates | données ayant un caractère délicat ]
sensitive data [ critical data ]

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

données personnelles
personal data

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données sur les menstruations
Menstrual data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe34 ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty acknowledges, the specific nature of the processing of personal data in the law enforcement context proves necessary that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data are established for Europol based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and the robust data protection regime laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

Le directeur exécutif d'Europol tient compte, en toute circonstance, du niveau de protection des données applicable dans le pays tiers ou l'organisation internationale en cause, en tenant compte de la nature des données, des finalités pour lesquelles ces données seront utilisées, de la durée du traitement prévu, des dispositions générales et spécifiques applicables dans ledit pays en matière de protection des données, ainsi que de la question de savoir si les conditions spécifiques requises par Europol concernant les données ont été acceptées.
The Executive Director shall in all circumstances consider the data protection level applicable in the third country or international organisation in question, taking into account the nature of the data, the purpose for which the data is intended, the duration of the intended processing, the general or specific data protection provisions applying in that country, and whether or not specific conditions required by Europol concerning the data have been accepted.

Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d' autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty acknowledges, the specific nature of the processing of personal data in the law enforcement context proves necessary that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data are established for Europol based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and the robust data protection regime laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.
When assessing whether a personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, account should be taken, in particular, of the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, such as credit card data and bank account details; special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC; and certain data specifically related to the provision of telephony or internet services, i.e. e-mail data, location data, internet log files, web browsing histories and itemised call lists.

la nature et la teneur des données concernées, en particulier s’il s’agit de données relatives à des informations financières, de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ainsi que de données de localisation, fichiers journaux internet, historiques de sites web consultés, données relatives au courrier électronique et listes d’appels téléphoniques détaillées.
the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC, as well as location data, internet log files, web browsing histories, e-mail data, and itemised call lists.

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière, ou au titre d’une différenciation ou d’un effet particuliers, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class, differentiation or effect, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

12. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; observe que, en raison de la nature mondiale des télécommunications électroniques, il est possible d'accéder aux données à caractère personnel et de les utiliser n'importe où dans le monde, situation qui crée souvent des incertitudes et obstacles juridiques pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, d'autre part; appelle, dès lors, les parties concernées à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la certitude juridique pour les entreprises;
12. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;