Vertaling van "règles de confidentialité des données est-elle assurée " (Frans → Engels) :

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu'elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l'efficacité des mesures en vigueur.
It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.

(14) Quelles sont les règles et les pratiques nationales actuelles en matière de vérification de la clientèle, comment s'appliquent-elles aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne et comment leur compatibilité avec les règles de confidentialité des données est-elle assurée?
(14) What are the existing national rules and practices relating to customer verification, their application to on-line gambling services and their consistency with data protection rules?

Contrôle plus efficace: le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.
More effective enforcement: The enforcement of the confidentiality rules in the Regulation will be the responsibility of national data protection authorities.

Par exemple, lorsque les règles de confidentialité prévues par le droit national ne permettent pas à une ARN de divulguer toutes les données commerciales de l’opérateur PSM, l’ARN peut choisir d’effectuer l’essai de reproductibilité technique après le lancement des services de détail.
For example, when an NRA’s ability to make public the SMP operator’s business data is limited by confidentiality rules under its national law, the NRA may choose to conduct the technical replicability test after the launch of the retail services.

Compte tenu du caractère sensible des sujets traités, les discussions se dérouleront selon la règle de confidentialité de Chatham House; elles pourront ainsi être plus informelles et ouvertes, sans que la source des informations communiquées lors de la réunion puisse être identifiée.
In view of the sensitivity of the topics to be addressed, discussions will be carried out under the Chatham House Rule to enable a more informal and open debate without identifying the source of information received at a meeting.

1. Afin de réduire la charge imposée aux répondants, Eurostat a un droit d’accès aux données administratives faisant partie des sources des services de la Commission, sous réserve des règles de confidentialité établies dans la législation de l’Union, et peut intégrer ces données administratives aux statistiques, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes.
1. In order to reduce the burden on respondents, Eurostat shall have the right to access administrative data within the Commission services, subject to confidentiality rules established in Union legislation, and to integrate these administrative data with statistics to the extent that these data are relevant for the development, production and dissemination of European statistics.

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu’elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l’efficacité des mesures en vigueur.
It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to the respect of confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.

24. La Commission recommande aux pouvoirs publics et au secteur privé de faire une meilleure utilisation des bases de données et des systèmes d'information publics et privés existants en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données.
24. The Commission recommends that public authorities and the private sector make better use of the databases and public and private information systems for combating counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection.