Vertaling van "conduite stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Chaque administrateur établira un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné.
The administrator will produce a code of conduct which clearly specifies the obligations and responsibilities of the contributors when they provide input data for a benchmark.

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d’abord de dire que l’article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d’accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil.
Mr President, honourable Members, I have taken good note of the many concerns you have expressed, but let me first say that Article 300(1) of the EC Treaty clearly states that negotiations on international agreements on matters falling under Community competence are conducted by the Commission on the basis of negotiating directives approved by the Council.

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés.
I personally believe – and here, I follow the line adopted by the rapporteur in his report – that it is essential to make it very clear that slots do not belong to the airport or to airlines, which means that they cannot be traded.

Cette résolution ne contenait aucun mécanisme de prorogation automatique. Le consensus qui se dessine au sein du Conseil va dans le sens de ne lancer pour l'instant aucun nouvel embargo sur les armes livrées à l'Indonésie, mais de souligner clairement le fait que les pays membres de l'Union européenne se soumettent à ce sujet à un code de conduite rigoureux stipulant des règles très rigides en matière de destinations finales de l'armement et de son utilisation.
This resolution did not include any mechanism for its automatic extension, and the consensus reached at Council level was that this was not the time to rush into a new arms embargo on Indonesia, but that it should also be made very clear that the Member States of the European Union are subject to a very rigorous code of conduct which lays down very strict rules governing the final destination of arms and their use.

Cette motion, je le dis clairement, n'est pas excessive. C'est simplement une motion qui stipule: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction (1340) J'ai quatre garçons adultes.
The motion to get it clear is not overreacting; it is simply a motion which states: That, in the opinion of the House, the government should consider strengthening penalties in those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving offences in order to: (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence (1340 ) I have four adult boys.

Le projet de loi stipule très clairement qu'une association de propriétaires de chalets aurait le pouvoir de promulguer une restriction à la conduite des bateaux.
The bill states very clearly that you would permit a cottage association to advance a boating restriction.