- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d’abord de dire que l’article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d’accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil.
Mr President, honourable Members, I have taken good note of the many concerns you have expressed, but let me first say that Article 300(1) of the EC Treaty clearly states that negotiations on international agreements on matters falling under Community competence are conducted by the Commission on the basis of negotiating directives approved by the Council.