Vertaling van "code de conduite stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Chaque administrateur établira un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné.
The administrator will produce a code of conduct which clearly specifies the obligations and responsibilities of the contributors when they provide input data for a benchmark.

mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.

Le Rehat Maryada sikh, ou code de conduite, expose clairement la procédure à suivre pour la tenue de délibérations dans un décret final sur une question précise.
The Sikh Rehat Maryada, or code of conduct, outlines clearly the process to follow for seeking deliberations in a final edict on a given matter.

Le code de conduite stipule que l’évaluation de l’action suivie d’effets doit déterminer si l’État membre concerné a atteint ses objectifs budgétaires annuels et réussi l’amélioration sous-jacente de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée initialement par le Conseil.
The Code of Conduct states that the assessment of effective action should take into account whether the Member State concerned has achieved the annual budgetary targets and the underlying improvement of its cyclically adjusted balance, net of one-off and other temporary measures, recommended by the Council.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

13. invite la Commission à rédiger un "code de conduite" énonçant clairement, dans ses orientations, les critères nécessaires pour qu'un produit puisse obtenir le label "commerce équitable";
13. Calls on the Commission to establish a "code of conduct" that lays down clear guidelines as to what requirements are necessary for a product to be labelled "Fair Trade";

Les négociations actuelles menées au sein de l’Agence européenne de défense sur un code de conduite montrent clairement l’existence d’une volonté politique de mettre fin à une situation unanimement jugée insatisfaisante.
The current negotiations within the European Defence Agency on a code of conduct clearly show the political will to put an end to a situation that is unanimously considered unsatisfactory.

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

Tout ce que je voulais dire, à propos du fonctionnement des choses lorsqu'il y a délégation de la discrétion, c'est que rien dans le Code criminel ne stipule clairement que les commissions d'examen doivent déléguer ce pouvoir, sauf à l'article 672.56 qui dit qu'elles peuvent déléguer au responsable de l'hôpital le pouvoir de restreindre la liberté de l'accusé, et dans ce cas-là il y a une clause de sept jours et une audience obligatoire.
All I was pointing out is, for the actual way things function where the discretion is delegated, there is nowhere in the Criminal Code that basically says the review boards are to delegate that authority, except in section 672.56, which says they may delegate the authority for the director to restrict liberties, and in those circumstances there is a seven-day clause and a mandatory hearing.

Mme Hubberstey : À l'heure actuelle, l'article 6 du code de conduite stipule qu'on ne peut offrir des applications concurrentes sur la même carte pour le même type de transaction.
Ms. Hubberstey: Right now, the way the code of conduct came in, Provision 6 said that you can't have competitive offerings on the same card going after the same transaction type.