Traduction de «conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque » (Français → Anglais) :

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

Le projet de loi C-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque refuse de poser un certain geste.
Bill C-217 also places a criminal penalty on someone for failure to take a certain step.

8. Toute personne qui, dans une voiture, un train ou une gare, ou sur un quai, ou partout ailleurs dans des endroits appartenant à la compagnie ou occupés par celle-ci, est en état d'ébriété, ou se rend coupable de bagarre ou de conduite répréhensible, ou utilise un langage grossier, blasphématoire, obscène ou offensant, ou porte volontairement atteinte de toute autre façon à la sécurité ou au confort des autres passagers, se rend coupable d'une infraction en vertu du présent article.
8. Any person in or upon a car, train, station, platform or elsewhere upon premises owned or occupied by the company who is in a state of intoxication, or who is guilty of fighting or of other disorderly conduct, or of using foul, profane, obscene or abusive language, or of otherwise in any way wilfully interfering with the safety, comfort or convenience of other passengers is guilty of an offence under this section.

Quiconque conteste l’importance de l’évaluation se rend coupable de complicité.
Anyone who contests the importance of evaluation is being conniving.

Le mot « haine » au paragraphe 319(2) peut dénoter une vaste gamme d'émotions diverses et il est hautement subjectif, ce qui rend difficile d'assurer que seuls seront poursuivis les cas où les poursuites sont justifiées et que seules seront reconnues coupables les personnes dont la conduite vise à dissoudre les liens sociaux.
The term “hatred” in s. 319(2) is capable of denoting a wide range of diverse emotions and is highly subjective, making it difficult to ensure that only cases meriting prosecution are pursued and that only those whose conduct is calculated to dissolve the social bonds of society are convicted.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.