Vertaling van "conditions trop restrictives peuvent compromettre " (Frans → Engels) :

I. considérant qu’il existe, sur le territoire de l’Union, des pays et des régions périphériques dans lesquels la limitation de la durée de transport et les conditions trop restrictives peuvent compromettre l’approvisionnement régulier du marché, de sorte que certaines entreprises cessent d’être économiquement viables, avec toutes les conséquences inhérentes à cette perte de compétitivité;
I. whereas limitations on transport time and overly restrictive conditions may compromise regular market supply in certain countries and peripheral regions in EU territory, resulting in some companies ceasing to be economically viable, with all the consequences associated with that loss of competitiveness,

Les nouveaux emplois sont souvent associés à des niveaux de protection faibles, tandis que certaines mesures applicables aux anciens emplois peuvent être trop restrictives.
New jobs often have low levels of protection, while some measures that apply to old jobs may be too restrictive.

Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.
As less restrictive conditions may be introduced within the meaning of Article 3(3), Member States may omit one or all of these restrictions, provided that the appropriate sharing environment in the harmonised band is not compromised.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieures à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision.
In accordance with Article 3(3), they may impose less restrictive conditions, i.e. allow the use of spectrum with higher transmit power, field strength or power density, provided that this does not reduce or compromise the appropriate coexistence between short-range devices in bands harmonised by this Decision.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

Subordonner le consentement du payeur à une autorisation "expresse" est une condition trop restrictive en ce qu'elle exige de l'utilisateur un comportement actif.
To make the payer's consent dependent on 'explicit' authorisation would be too restrictive.

Les États membres réexamineront et, le cas échéant, réformeront les conditions trop restrictives de la législation en matière d'emploi qui affectent la dynamique du marché du travail et l'emploi des groupes confrontés à des difficultés pour accéder à ce marché; en outre, ils développeront le dialogue social, ils favoriseront la responsabilité sociale des entreprises et ils mettront en oeuvre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir:
Member States will review and, where appropriate, reform overly restrictive elements in employment legislation that affect labour market dynamics and the employment of those groups facing difficult access to the labour market, develop social dialogue, foster corporate social responsibility, and undertake other appropriate measures to promote:

En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).
Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).