Traduction de «conditions moins restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions et restrictions concernant le traitement national
conditions and qualifications on national treatment

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

indication moins restrictive
less restrictive indication

restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]
dropping condition rule [ dropping conditions ]

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

conditions restrictives
limiting conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.
As less restrictive conditions may be introduced within the meaning of Article 3(3), Member States may omit one or all of these restrictions, provided that the appropriate sharing environment in the harmonised band is not compromised.

Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.
Less restrictive conditions within the meaning of Article 3(3) mean that Member States may completely omit the “additional parameters (channelling and/or channel access and occupation rules)” in a given cell or allow higher values, provided that the appropriate sharing environment in the harmonised band is not compromised.

Les conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3 signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d’utilisation.
Less restrictive conditions within the meaning of Article 3(3) mean that Member States may allow a higher value for “duty cycle”.

3. La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisation partagée d’une portion spécifique du spectre, sur une base non exclusive et à des fins différentes, par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie».
3. This Decision is without prejudice to the right of Member States to allow the use of the frequency bands under less restrictive conditions or for short-range devices which are not part of the harmonised category provided that this does not prevent or reduce the possibility for short-range devices of such a category to rely on the appropriate set of harmonised technical and operational conditions, as specified in the Annex to this Decision, which allow the shared use of a specific part of the spectrum on a non-exclusive basis and for different purposes by short range devices of the same category’.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieures à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision.
In accordance with Article 3(3), they may impose less restrictive conditions, i.e. allow the use of spectrum with higher transmit power, field strength or power density, provided that this does not reduce or compromise the appropriate coexistence between short-range devices in bands harmonised by this Decision.

a) la carte SZÉP: carte électronique à utiliser pour les titres repas chauds et les titres vacances et loisirs, dont l’émission est soumise à des conditions particulièrement restrictives (émission d'au moins 100 000 cartes de paiement dans l'année précédente; expérience de 2 ans dans l'émission de titres électroniques qualifiés d'avantages en nature au regard du droit hongrois, bureaux dans chaque ville de 35 000 habitants, exclusion des succursales, .), réservant de facto le marché seulement à trois institutions financières;
a) the SZÉP card: an electronic card to be used for hot meal vouchers and holiday and leisure vouchers, the issue of which is subject to particularly restrictive conditions (at least 100 000 payment cards issued in the previous year, two years' experience in the issue of electronic vouchers considered as benefits in kind under Hungarian law, offices in each town with 35 000 inhabitants, exclusion of branches, etc.), resulting in a de facto reservation of the market for only three financial institutions;

Toutefois, lorsque nous avons déterminé qu'une restriction est nécessaire, je crois qu'il est inutile de pousser l'analyse plus loin afin de déterminer s'il existe une condition nécessaire moins restrictive.
However, once we determine that a restriction is necessary, I believe it is unnecessary to parse further whether there may be a less restrictive necessary condition.

Le président suppléant: Pouvez-vous nous expliquer également pourquoi chaque aire marine contient au moins deux zones différentes' Les conditions qui s'appliquent à une d'entre elles sont restrictives, comme nous l'avons vu, mais dans l'autre zone, au moins dans une autre zone, les conditions sont moins restrictives, et il n'est pas possible de créer une zone de conservation qui ne contienne au moins deux zones de ce type.
The Acting Chairman: Would you also tell us, please, about the fact that each marine area will contain at least two different zones? One of them will be restrictive in the sense that we have been talking about, but the other zone, at least one other zone, will be less restrictive, and no conservation area will be established unless it contains at least two such zones.

ANNEXE I Mesures importantes concernant l'ESB a) Mesures communautaires i) Interdiction d'exporter des animaux sur pied du Royaume-Uni vers les autres Etats membres, à l'exception des veaux âgés de moins de 6 mois à condition qu'ils soient abattus avant l'âge de 6 mois (mars 1990) ; ii) interdiction d'exporter des abats spécifiés (cervelle, moëlle épinière, thymus, amygdales, rate, intestins) du Royaume-Uni vers les autres Etats membres (avril 1990) iii) exportation de viande du Royaume-Uni vers les autres Etats membres : - d'animaux âgés de moins de trente mois : pas de restriction (première mesure, 1.3.1990 - décision la plus récente, février 1995) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il n'y a eu aucun cas d'ESB au cours des six dernières années : pas de restriction (décisions précitées) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il y a eu un cas d'ESB au cours des six dernières années : certificat sanitaire précisant : "viande bovine fraîche désossée sous forme de muscle dont tous les tissus adhérents, y compris ce qui est clairement du tissu nerveux ou lymphatique, ont été retirés" (décisions précitées) iv) interdiction dans la Communauté de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de mammifères (juin 1994) v) resserrement des règles relatives à la transformation des déchets de ruminants afin d'inactiver l'agent de l'ESB (juin 1994) b) Mesures au Royaume-Uni : i) interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de ruminants (juillet 1988) ii) interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (SOB) (novembre 1989) iii) renforcement de l'interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (août 1995) iv) interdiction de nourrir tous les animaux de ferme avec des protéines dérivées de mammifères (mars 1996) c) Au niveau des Etats membres : - interdiction d'importer des farines de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni d) Interdiction communautaire d'exportation de ...
ANNEX I Important measures taken in relation to BSE (a) Community measures (i) export ban on live animals from the UK to the other Member States with the exception of calves under six months under the condition that they are slaughtered before the age of six months (March 1990); (ii) export ban on specified offals (brains, spinal cord, thymus, tonsils, spleen and intestines) from the UK to the other Member States (April 1990); (iii) export of meat from the UK to the other Member States: - from animals under the age of 30 months: no restrictions (first measure 1 March 1990 - latest decision February 1995); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with no case of BSE during the last six years: no restrictions (decisions as above); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with a case of BSE during the last six years: to be accompanied by a health certificate stating "fresh deboned bovine meat in the form of muscle from which the adherent tissues, including obvious nervous and lymphatic tissues, have been removed" (decisions as above); (iv) ban in the Community on the feeding of mammalian protein to ruminants (June 1994); (v) tightening of rules on rendering of ruminant waste in order to inactivate the BSE agent (June 1994) (b) UK measures: (i) ban on the feeding of ruminant protein to ruminants (July 1988); (ii) ban on specified bovine offals (SBOs) (November 1989); ( i i i ) strengthening of the specified bovine offals ban (August 1995); (iv) ban on the feeding of mammalian protein to all farm animals (March 1996) (c) Member State level: - import ban on meat- and bone-meal from the United Kingdom (d) Community export ban on bovine animals, bovine meat and meat products, etc., and on mammalian-derived meat- and bone-meal from the UK to other Member States and third countries (March 1996).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)(2) a été adoptée en 1992, en remplacement de la Loi sur les pénitenciers et Loi sur la libération conditionnelle(3). Elle vise notamment à atteindre à un équilibre entre la protection de la société, qui constitue le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel, et les droits et intérêts des délinquants, qui ont droit à l’application des mesures les moins restrictives possible d’une manière compatible avec la protection des autres, et qui conservent tous les droits et privilèges qu’ils ont en société sauf ceux qui font nécessairement l’objet d’une restriction en conséquence de leur peine d’emprisonnement(4).
The Corrections and Conditional Release Act (CCRA)(2) was enacted in 1992, replacing the Penitentiary Act and Parole Act (3) One of its underlying objectives is to balance the protection of society, which is stated to be the paramount concern in the corrections process, and the rights and interests of offenders, who are entitled to the least restrictive measures consistent with the protection of others, and retain all of the rights and privileges in society except those necessarily restricted as a result of a sentence of imprisonment (4)