Vertaling van "jugées trop restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] Ces deux règles ont été supprimées en 1968, la première à l’occasion de la refonte de l’étude des subsides, la seconde parce qu’on l’a jugée trop restrictive.
[5] Both these items were deleted in 1968: the first because the business of Supply was completely revised, and the second because it was judged to be too restrictive.

Néanmoins, il est également ressorti des réponses reçues que les lignes directrices sur le capital-investissement étaient jugées trop restrictives pour ce qui était des PME admissibles, des formes de financement, des instruments d'aide et des structures de financement.
However, the replies also pointed out that the Risk Capital Guidelines were considered to be too restrictive both in terms of eligible SMEs, forms of financing, aid instruments and funding structures.

En juin dernier, la Commission a invité l’Irlande à lui fournir de plus amples informations sur certains plans de développement régionaux irlandais et sur les modalités d’octroi des autorisations d’aménagement dans la mesure où elles pouvaient être jugées trop restrictives.
In June of this year the Commission requested information from Ireland in relation to certain Irish county development plans and the rules for granting of planning permission which could be judged as restrictive.

En juin dernier, la Commission a invité l'Irlande à lui fournir de plus amples informations sur certains plans de développement régionaux irlandais et sur les modalités d'octroi des autorisations d'aménagement dans la mesure où elles pouvaient être jugées trop restrictives.
In June of this year the Commission requested information from Ireland in relation to certain Irish county development plans and the rules for granting of planning permission which could be judged as restrictive.

8. prend acte de la révision prévue des directives sur l'adéquation des fonds propres; invite la Commission à veiller à convenablement traiter la question de la complète consolidation des entités hors-bilan; estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers "trop gros pour faire faillite" et que, par conséquent, les exigences en fonds propres et en liquidités, ainsi que les mécanismes contre-cycliques, devraient être proportionnés à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier; juge que toute période de transition ou possibilité de maintien des droits acquis offerte au secteur bancaire pour appliquer les nouvelles normes devrait être subordonnée à l'application de restrictions à la distribution de dividendes et de primes ainsi qu'à la mise en place d'objectifs ambitieux en matière d'octroi de crédits à l'économie réelle;
8. Takes note on the foreseen revision of the Capital Requirement directives; calls the Commission to ensure that the issue of full consolidation of off-balance sheet entities is properly tackled; is of the view that the issue of "too big to fail" financial institutions must be addressed, which means therefore that capital and liquidity requirements as well as countercyclical buffers should be proportionate to the size, level of risk and business model of a financial institution; deems that any transitional period or grandfathering granted to the banking sector for the implementation of the new standards should be conditioned to the implementation of restrictions on the distribution of dividends and bonuses as well as to the establishment of ambitious targets regarding the distribution of credit to the real economy;

On a jugé cette restriction trop onéreuse et on l’a supprimée.
This restriction was deemed too onerous, and has been lifted.

Il est vrai que nous aspirons à une politique plus conforme au marché, mais les restrictions projetées par le Conseil sont bien trop nombreuses, ce que la commission de l’agriculture et du développement rural juge inacceptable.
It is true that we are aiming for a more market-compliant policy, but at the same time the Council wants to make too many cutbacks, which the Committee on Agriculture and Rural Development considers unacceptable.

Cette recommandation arrive comme un cheveu sur la soupe et tout le monde avait jugée trop restrictive l'appellation de Banque canadienne de la petite entreprise.
That recommendation was made out of the blue, and everyone felt that the name Canadian Bank for Small Businesses was too restrictive.

En effet, la décision d’accorder ou non l’allocation pour déficience permanente continue de dépendre de la définition de « déficience grave et permanente » prévue au Règlement(art. 40, voir la note 1 du présent résumé), et jugée trop restrictive par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux5. En vertu de ces critères, 16 vétérans seulement ont reçu l’allocation pour déficience permanente depuis 2006.
The decision to grant the permanent impairment allowance is still based on the definition of “permanent and severe impairment” set out in the regulations(section 40; see note 1 of this legislative summary), which the Special Needs Advisory Group considered too restrictive.5 Based on these criteria, only 16 veterans have received the permanent impairment allowance since 2006.