Traduction de «conditions précisées seraient » (Français → Anglais) :

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.
35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person

Je signale que ma lettre du 14 avril visait à indiquer au ministre que, bien que des conditions puissent être précisées dans les permis de pêches, les mesures d'application dont nous disposons seraient inadéquates si nous n'avions pas le pouvoir d'intenter des poursuites afin de faire respecter ces conditions.
I would like to point out that the intent of my April 14 letter was to indicate that, while conditions can indeed be specified in fishing licences, without the ability to enforce the requirement to comply with these conditions of licence through prosecutions, the enforcement tools at our disposal would be inadequate.

Les conditions auxquelles un juge pourrait participer à des activités internationales ou à des programmes d'assistance juridique de nature technique ne seraient donc pas précisées.
There would be no clarification of the basis for which a judge could participate in international activities and technical legal assistance programs.

Les conditions des éventuelles mesures restrictives que pourraient prendre les Etats membres seraient précisées.
The conditions for any restrictive measures which might be taken by Member States would be laid down.