Traduction de «assujettir aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

assujettir les prestations à l'imposition
to tax services

assujettir | condamner
secure

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut assujettir les licences, permis et certificats mentionnés au paragraphe (1) aux conditions — en plus des conditions réglementaires — qu’il estime nécessaires à la sécurité des personnes ou à la protection des biens, notamment l’observation de normes de sécurité applicables à toute fabrique ou poudrière, ou à toute catégorie de celles-ci, en plus des normes déjà applicables aux termes de l’alinéa 5g.1), dans la mesure où ces normes sont compatibles entre elles.
(2) The Minister may make any licence, permit or certificate referred to in subsection (1) subject to any term or condition, in addition to those prescribed by the regulations, that the Minister considers necessary for the protection of any person or property, including, without limiting the generality of the foregoing, compliance with security or safety standards in respect of any factory or magazine or any class thereof that are supplementary to but not inconsistent with those provided for under paragraph 5(g.1).

60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).
60. If an order has been made under subsection 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the recommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when imported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

6. demande dans le même temps à la Commission d'assujettir le versement éventuel futur de l'appui budgétaire à des conditions rigoureuses et nettement définies qui soient claires et mesurables; est d'avis que ces objectifs doivent viser à atteindre des objectifs pouvant être évalués au moyen d'indicateurs et de critères de référence prédéfinis en matière de responsabilité et de transparence; souligne qu'il convient de fixer d'emblée des niveaux de référence pour l'évaluation des progrès futurs; considère que les mécanismes de lutte contre la corruption et la fraude revêtent une importance capitale dans ce contexte; fait observer que l'efficacité des mesures de développement dans les pays partenaires doit également être contrôlée au moyen de critères locaux; insiste, à cet égard, sur l'importance cruciale que revêt la formation de l'administration publique et essentiellement des forces de sécurité et de police;
6. Calls on the Commission, at the same time, to make potential future budget support dependent on rigorous and well-defined conditions which are clear and measurable; takes the view that these objectives must aim to achieve results which can be evaluated by way of indicators and pre-defined benchmarks on accountability and transparency; underlines that baselines assessing future progress need to be defined from the outset; considers mechanisms to fight corruption and fraud to be of the utmost importance in this context; states that the effectiveness of development policy measures in the partner countries must also be checked on the basis of local criteria; stresses in this connection the paramount importance of training for public servants, particularly the security forces and the police;

Cette disposition permettra aux États membres d'assujettir leur production propre à des conditions plus strictes, afin de remédier aux graves problèmes d'infection par virus auxquels sont confrontées, sur leur territoire, certaines variétés pomologiques.
This provision will allow Member States to impose more stringent on their own production so as to address serious viral problems which occur in some pomological varieties on their territory.

Pour une meilleure certitude juridique, il convient en fait d'assujettir tous les services autres que les services postaux réservés soumis à la présente directive aux conditions fixées dans le dernier point du paragraphe 2 (point d) de la position commune, point c) de l'amendement).
In the interests of legal certainty, all services other than reserved postal services should be subject to the rules laid down in this directive, under the same conditions as those set out in the last point of paragraph 2 ((d) in the original text, (c) in the amended version).

Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(10) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(11). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.
In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(10) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (11) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.

Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(63) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(64). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.
In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(63) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (64) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.