Traduction de «conditions légales nécessaires étaient remplies » (Français → Anglais) :

Au niveau national, et lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de rechercher et de saisir des données stockées dans des ordinateurs assez rapidement pour empêcher la destruction des preuves de l'infraction pénale.
At the domestic level, and once the necessary conditions enshrined in law are fulfilled, law-enforcement authorities need to be able to search and seize data stored in computers speedily enough to prevent the destruction of criminal evidence.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.
The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.

5. L'autorisation est octroyée dès qu'un examen approprié des conditions de son octroi a établi que ces conditions étaient remplies.
5. The authorisation shall be granted as soon as it is established, in the light of an appropriate examination, that the conditions for authorisation have been met.

2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.

(136) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenu de l'arrêt susvisé, les conditions légales n'étaient pas réunies pour séparer les marchés dans ce cas particulier.
(136) Some exporting producers claimed that, in the light of the above judgement, the legal conditions to separate the markets were not met in the present case.

Le fait générateur de la taxe est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
The chargeable event is the occurrence by virtue of which the legal conditions necessary for the tax to become chargeable are fulfilled.