Traduction de «réalisées les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avantages sociaux et conditions de travail au Canada : principaux éléments des études réalisées de 1967 à ... sur la fréquence, les caractéristiques et les coûts [ Avantages sociaux et conditions de travail au Canada ]
Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada: highlights of studies of prevalence, characteristics and costs from 1967 into ... [ Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada ]

condition réalisée
condition fulfilled

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

don non réalisé | donation non réalisée
executory gift

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette opération n'a pas été réalisée aux conditions du marché, elle pourrait constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.
If the operation was not carried out on market terms it could constitute state aid as defined by EU rules.

En outre, Catalunya Banc est cédée aux conditions du marché à un concurrent qui n'a reçu aucune aide publique et sans qu'une aide d'État supplémentaire ne soit accordée. Dans ce contexte, la Commission considère que la réduction de l'empreinte géographique, des secteurs d'activité et du total du bilan prévue par le plan de restructuration permet de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide octroyée à Catalunya Banc. Elle estime également que la cession d'un portefeuille de crédit de Catalunya Banc à Blackstone ne constitue pas une aide d'État supplémentaire en faveur de l'acquéreur ou du vendeur car elle a été réalisée aux conditions du marché.
Moreover, Catalunya Banc is sold on market terms to a competitor that has not received any public aid and without the provision of any additional state aid.In this context, the Commission considers that the reductionsin geographical footprint, business segments and total balance sheet under its restructuring plan are appropriate to limit the distortions of competition brought about by the aid granted to Catalunya Banc.The Commission has also found that the sale of a credit portfolio from Catalunya Banc to Blackstone involvedno additional state aid to either buyer or seller because it was carried out on market terms.

La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.
The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.

En outre, elle a estimé que les deux injections de capital de 2007 et 2009 et la vente d’une filiale d’Adria Airways en 2010 avaient été réalisées aux conditions du marché et ne comportaient donc aucun élément d’aide d’État.
Moreover, two capital injections in 2007 and 2009 and the sale of an Adria Airways subsidiary in 2010 were carried out on market terms and therefore did not involve any state aid.

(55) Lorsque le groupe réalise des transactions dos à dos, la mesure dans laquelle ces transactions sont réalisées aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions.
Where the group engages in back to back transactions, the extent to which those transactions are performed at market conditions and the risk management systems concerning those transactions practices are robust.

lorsque le groupe réalise des transactions dos à dos, la mesure dans laquelle ces transactions sont réalisées aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions;
where the group engages in back-to-back transactions, the extent to which those transactions are performed at market conditions and the risk management systems concerning those transactions practices are robust;

Le ministère du commerce américain n'avait pas vérifié si les privatisations avaient été réalisées aux conditions normales du marché et à une valeur de marché équitable.
The US Department of Commerce had not examined whether the privatisations were at arm's length and for fair market value.

Le PE devrait notamment soutenir qu’une semblable perspective a peu d’espoir de se concrétiser tant que ne seront pas réalisées certaines conditions impératives : 1) en cohérence avec le principe du « no taxation without representation » (pas de taxation sans représentation), le déficit démocratique affligeant les institutions européennes doit être comblé en renforçant tant le Parlement, qui représente les citoyens, que la Commission
In particular, the European Parliament should affirm that this remains a distant prospect as long as some stringent conditions are not met: 1. in accordance with the principle of 'no taxation without representation', the democratic deficit which afflicts the European institutions must be overcome, by strengthening both Parliament, which represents European citizens, and the Commission

11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates; qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile, notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;
11. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – privatisation is only permissible if certain conditions are complied with, particularly if the government clearly sets objectives and priorities, all options are considered, transparency is ensured throughout the process, the appropriate legal framework is provided, the financial sector is reformed in parallel, and the reform process is accompanied by appropriate social safeguards and takes account of the viewpoints of organisations representing civil society, particularly trade unions and users" associations, and such organisations are involved in preparing and monitoring the decisions to be taken and that reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;

11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates; qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile, notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;
11. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – privatisation is only permissible if certain conditions are complied with, particularly if the government clearly sets objectives and priorities, all options are considered, transparency is ensured throughout the process, the appropriate legal framework is provided, the financial sector is reformed in parallel, and the reform process is accompanied by appropriate social safeguards and takes account of the viewpoints of organisations representing civil society, particularly trade unions and users’ associations, and such organisations are involved in preparing and monitoring the decisions to be taken and that reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;