Traduction de «conditions juridiques étaient réunies » (Français → Anglais) :

Il était souligné qu'une telle augmentation du rôle joué par les bio combustibles ne pourrait cependant vraiment avoir lieu que si les conditions suivantes étaient réunies:
It was stressed, however, that an increase of this kind in the role played by biofuels could only really be achieved if the following conditions were met:

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

–la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
–to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

À la suite des événements de septembre 2001, beaucoup d'efforts ont visé à créer les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Des actions ont ainsi été entreprises par le biais d'organisations comme les Nations unies et le G8, tandis que des partenariats étroits étaient tissés avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis.
Following the events of September 2001, many efforts have focussed on creating the necessary legal and political framework conditions for enhanced cooperation with the EU's external partners in the field of combating terrorism. This has included working through international organisations and bodies, such as the United Nations and the G8, as well as developing close partnerships with a number of third countries, in particular the United States.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.

Lors de sa session du 30 octobre 1995 à Luxembourg, le Conseil d'Association CE-Turquie avait constaté que toutes les conditions techniques étaient réunies pour permettre le bon fonctionnement de l'Union douanière.
At its meeting in Luxembourg on 30 October 1995, the EC-Turkey Association Council noted that all the technical requirements for the proper functioning of the Customs Union had been met.

La Commission considère de telles mesures comme des aides de fonctionnement qui peuvennt néanmoins être considérées comme compatibles avec le marché commun sous certaines conditions, qui étaient réunies dans le cas présent.
The Commission considers such measures to be operational aid compatible with the common market under certain conditions, which in this case have been met.

C'est dire que si les conditions adéquates étaient réunies, la mobilité pourrait s'accroître, en dépit des barrières non-législatives telles la langue et le logement.
With the right conditions, there could be an increase in mobility, although non- legislative barriers such as language and housing remain.