Traduction de «toutes les conditions juridiques étaient réunies » (Français → Anglais) :

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

4. Tout émetteur ou participant au marché des quotas d’émission peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:
4. An issuer or an emission allowance market participant, may, on its own responsibility, delay disclosure to the public of inside information provided that all of the following conditions are met:

1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), le consentement éclairé pour participer à un essai clinique peut être obtenu et des informations sur l'essai clinique peuvent être communiquées après la décision d'inclure le participant dans l'essai clinique à condition que cette décision soit prise au moment de la première intervention sur le participant, conformément au protocole de cet essai clinique et pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
1. By way of derogation from points (b) and (c) of Article 28(1), from points (a) and (b) of Article 31(1) and from points (a) and (b) of Article 32(1), informed consent to participate in a clinical trial may be obtained, and information on the clinical trial may be given, after the decision to include the subject in the clinical trial, provided that this decision is taken at the time of the first intervention on the subject, in accordance with the protocol for that clinical trial" and that all of the following conditions are fulfilled:

Suivant l’arrêt de la Cour, les taxes perçues par la SEP constituaient des ressources d’État étant donné que les conditions suivantes étaient réunies:
The Court of Justice found that the surcharge collected by SEP constituted a State resource, because the following conditions were met:

Toutes les conditions sont ainsi réunies pour que l'UE s'arme pour affronter le ralentissement économique actuel, tout en se préparant à exploiter au mieux les possibilités futures qui s'offriront à elle.
This ensures that the EU not only tackles the immediate downturn, but prepares to make the most of future opportunities.

Il était souligné qu'une telle augmentation du rôle joué par les bio combustibles ne pourrait cependant vraiment avoir lieu que si les conditions suivantes étaient réunies:
It was stressed, however, that an increase of this kind in the role played by biofuels could only really be achieved if the following conditions were met:

Quatre cent soixante-dix-sept personnes de tous les partis politiques et de toutes conditions sociales s'étaient réunies pour rendre hommage à Erminie et aux causes dont elle s'occupe, dont l'égalité, la lutte contre la violence familiale et la pauvreté, les droits de la personne, la santé et, par-dessus tout, l'unité canadienne.
Four hundred and seventy-seven people from all political parties and from many walks of life came together to pay tribute to Erminie and her causes, among them equality, family violence, poverty, human rights, health and, above all, Canadian unity.

Lors de sa session du 30 octobre 1995 à Luxembourg, le Conseil d'Association CE-Turquie avait constaté que toutes les conditions techniques étaient réunies pour permettre le bon fonctionnement de l'Union douanière.
At its meeting in Luxembourg on 30 October 1995, the EC-Turkey Association Council noted that all the technical requirements for the proper functioning of the Customs Union had been met.

Pour mener à bien ce processus, la Communauté et ses Etats Membres étaient prêts à apporter des améliorations à leur propre offre d'octobre 1995, pour autant que toutes les conditions appropriées soient réunies.
In order to complete this process successfully, the Community and its Member States were prepared to make improvements to their own offer of October 1995 provided that all the appropriate conditions obtained.