Vertaling van "conditions ex ante concernant le handicap soient observées " (Frans → Engels) :

Le CESE souligne la nécessité d'utiliser les mécanismes de suivi prévus dans le futur règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels, afin de garantir que les conditions ex ante concernant le handicap soient observées et que les partenaires sociaux tout comme les organisations représentatives des personnes handicapées participent pleinement au processus de suivi.
The EESC highlights the need to use the monitoring mechanisms included in the future Structural Funds common provisions regulation to ensure that the ex-ante conditionalities of disability are observed and that social partners and organisations of persons with disabilities fully participate in that monitoring.

Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées.
Members may enable such an application to be made in respect of goods which involve other infringements of intellectual property rights, provided that the requirements of this Section are met.

b)les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne les inspections ante mortem visées au paragraphe 2, point b).
(b)criteria and conditions to determine, as regards poultry and lagomorphs, when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian in regard to the ante-mortem inspections referred to in point (b) of paragraph 2.

Le CESE appelle les institutions de l'UE à convenir d'inclure des conditions ex ante obligatoires concernant l'accessibilité et le handicap dans l'actuel règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et dans les instruments d'aide extérieure et autres instruments de financement.
The EESC calls on the EU institutions to agree on the inclusion of compulsory ex-ante conditionalities on accessibility and disability in the current Structural Funds common provisions regulation, and in external aid instruments and other funding instruments.

16. demande que l'efficacité et la transparence du FSE soient renforcées par des actions davantage axées sur les résultats et appelle à la définition ex ante d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés à l'objectif du financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'intégration dans des emplois de qualité; estime que les acteurs concernés à tous les niveaux de gouvernance doivent être impliqués dans la définition de ces objectifs et indicateurs, lesquels doivent être clairs et établis en temps utile avant la mise à disposition des fonds, de façon à ce que tant les États membres que la Commission puissent évaluer les résultats obtenus et utiliser l'expérience acquise lors de la phase de planification suivante; soutient la proposition de la Commission d'octroyer l'argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable relative à la transposition de la législation de l'Union et de ses objectifs, indispensable à la réussite des mesures financées par le FSE, ainsi qu'aux réformes structurelles et aux capacités adéquates dans les administrations; souligne qu'une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits responsables de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;
16. Calls for the effectiveness and transparency of the ESF to be increased through more results-oriented action and asks for the ex ante setting of clear and measurable targets and outcome indicators, directly linked to the purpose of the funding, which measure, in particular, success in the fight against poverty and social exclusion and integration in high-quality employment; considers that stakeholders concerned at all levels of governance need to be involved in the setting of these targets and indicators and that the latter should be clearly defined in good time prior to the provision of funding, so that both the Member States and the Commission can evaluate the results achieved and use the experience during the next planning phase; supports the Commission’s proposal to make the allocation of ESF money dependent on ex ante conditionality, including a precondition regarding the transposition of EU legislation and EU objectives, which are indispensable for the success of ESF measures, as well as structural reforms and adequate capacities in the administrations; stresses that result-orientation must not lead to small promoters being disadvantaged or exposed either to new barriers to access or to risks;

R. considérant que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union confirme la réalité des lacunes et des problèmes soulevés dans les pétitions et l'existence de dysfonctionnements sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles, à condition qu'ils soient en situation régulière, l'accès aux droits en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications, les obstacles auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, les problèmes de droit familial et les expulsions massives fondées sur l'origine ethnique et la nationalité, telles que celles frappant les Roms, ainsi que des problèmes de double imposition;
R. whereas the shortcomings and problems faced by people as a result of the malfunctioning of the internal market, as illustrated by petitions, are confirmed by the Commission’s European Citizenship Report 2010 , in particular as regards free movement of EU citizens and their family members, provided they are completely legitimate, access to social security entitlements, mutual recognition of qualifications, obstacles faced by the disabled, family law issues and mass expulsions on the basis of ethnic or national origin such as those affecting the Roma, including also double-taxation issues;

14. demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité CE une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports;
14. Believes that consideration should be given to including an explicit reference in the Treaty to areas of the Union with low population density according to Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden; considers that this would allow more appropriate measures to be taken at both national and Community level to combat a development handicap which has its origins in permanent natural and geographical conditions, and would also allow these specific conditions to be reflected in other European Union policies such as competition policy, environmental policy and transport policy;

14. demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports;
14. Believes that consideration should be given to including an explicit reference in the Treaty to areas of the Union with low population density according to Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden; this would allow more appropriate measures to be taken at both national and Community level to combat a development handicap which has its origins in permanent natural and geographical conditions, and would also allow these specific conditions to be reflected in other European Union policies such as competition policy, environmental policy and transport policy;

Compte tenu des autres avancées inscrites dans ce traité, concernant par exemple les personnes souffrant de handicaps, il y a lieu d'être optimiste en ce qui concerne "l'amélioration de la santé publique" dans le cadre de ce traité, À CONDITION QUE les États membres soient disposés à interpréter de façon constructive ces dispositions et accompagnent ces principes de ressources concrètes.
Together with advances elsewhere in the Treaty, for example regarding people with disabilities, there is cause for optimism that progress can indeed be made “towards improving public health” under this treaty - IF Member States are prepared to constructively interpret the provisions and match those principles with practical resources.