Traduction de «ante obligatoires concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines,des officiers,des matelots et des mécaniciens des pétroliers
mandatory minimum requirements for the training and qualifications of masters,officers and ratings of oil tankers

Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Optional Protocol concerning the Compulsory Settlement of Disputes

Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes

Comité spécial concernant les tests de dépistage obligatoire des drogues en milieu de travail
Ad Hoc Committee on Mandatory Drug Testing in the Workplace

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE appelle les institutions de l'UE à convenir d'inclure des conditions ex ante obligatoires concernant l'accessibilité et le handicap dans l'actuel règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et dans les instruments d'aide extérieure et autres instruments de financement.
The EESC calls on the EU institutions to agree on the inclusion of compulsory ex-ante conditionalities on accessibility and disability in the current Structural Funds common provisions regulation, and in external aid instruments and other funding instruments.

13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;
13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;
156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d'une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l'acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;
127. Welcomes the Court of Auditors' findings and recommendations regarding financing gap assessment; notices that in the legislative proposal for the next programming period such assessment is made obligatory in the form of an ex ante assessment; calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act; considers that the issue of revolving provisions should also be tackled in the legislative proposal for the next programming period;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;